Belgium flag

Belgium

Droits de succession en Wallonie : taux et la réforme 2028

Par Équipe éditoriale de Recording Law15 min de lecture
Droits de succession en Wallonie : taux et la réforme 2028

Sources et références

  1. Code des droits de succession (Région wallonne), texte consolidé: art. 48 (Tableau I et Tableau II, tarifs) et art. 54 (abattements)(wallonie.be).gov
  2. Wallonie.be, S'informer sur les droits de succession en Région wallonne(wallonie.be).gov
  3. Décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne (tarifs applicables en ligne directe, entre frères et sœurs, oncle ou tante à neveu ou nièce, et pour les autres héritiers, pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2028 ; l'art. 30 reporte l'entrée en vigueur des articles relatifs aux tarifs), NUMAC 2024011274(wallex.wallonie.be).gov
  4. Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, article 5 (domicile fiscal du défunt)(ejustice.just.fgov.be).gov
  5. Wikifin, Comment sont calculés les droits de succession ?(wikifin.be)
  6. notaire.be, Calcul et tarifs des droits de succession en Wallonie (contexte ; ne constitue pas la source unique d'un taux)(notaire.be)
Partager :