Loading...
Loading...
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Le responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7, du RGPD est :
Adam Steier
4990 92 Ave NW
Edmonton, Alberta T6B 2V4
Canada
Courriel : adam@recordinglaw.com
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, les conditions de l'article 37 du RGPD n'étant pas réunies.
Le responsable du traitement est établi au Canada. Le RGPD s'applique néanmoins au présent site en vertu de son article 3, paragraphe 2, point b), dès lors que le comportement des personnes concernées situées dans l'Union européenne fait l'objet d'un suivi, ce qui est le cas des cookies publicitaires et de mesure d'audience décrits ci-après.
Pour les lecteurs situés en France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») complète le RGPD. Pour les lecteurs situés en Belgique, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'applique de la même manière. Les lecteurs situés au Canada sont visés à la section 13.
Lors de la consultation du site, l'hébergeur traite automatiquement les données transmises par votre navigateur : adresse IP, date et heure de la requête, page consultée, référent, type de navigateur et système d'exploitation. Ce traitement est techniquement nécessaire à la fourniture du site ainsi qu'à sa stabilité et à sa sécurité.
Base légale : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime à un affichage techniquement correct et à la sécurité du site).
Sous-traitants : le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Les contenus sont servis par Supabase Inc. (États-Unis). Des accords de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD ont été conclus avec ces deux prestataires.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement. Tous les autres cookies et technologies comparables, en particulier à des fins de mesure d'audience et de publicité, ne sont utilisés qu'avec votre consentement, au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. En Belgique, la règle correspondante figure au livre XII du Code de droit économique.
Le consentement est recueilli au moyen d'une bannière de gestion du consentement conforme au Transparency and Consent Framework (TCF) de l'IAB. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet pour l'avenir, via les réglages de cette bannière. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci.
Ce site est financé par la publicité et travaille à cette fin avec Mediavine, Inc. (États-Unis). Mediavine et ses partenaires peuvent traiter, dans le cadre de la publicité personnalisée, les données suivantes : adresse IP, type et version du système d'exploitation, type d'appareil, langue du site, type de navigateur ainsi que l'adresse électronique sous forme hachée. Ces données peuvent être recoupées avec des données collectées par ces partenaires auprès d'autres sources afin de diffuser de la publicité ciblée.
Base légale : article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD (consentement recueilli via la bannière). En l'absence de consentement, seule une publicité non personnalisée est diffusée.
Informations complémentaires et possibilités d'opposition : mediavine.com/privacy-policy, thenai.org/opt-out et youronlinechoices.eu.
Ce site utilise Google Analytics 4, un service de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Google Analytics dépose des cookies afin d'analyser l'utilisation du site. Les données ainsi collectées, y compris une adresse IP tronquée, peuvent être transmises à des serveurs de Google.
Base légale : article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD (consentement). Vous pouvez en outre vous opposer à cette collecte au moyen du module complémentaire de navigateur de désactivation de Google Analytics. Informations complémentaires : policies.google.com/privacy.
Si vous nous écrivez par courriel ou via le formulaire de contact, nous traitons les données que vous nous communiquez afin de répondre à votre demande. La base légale est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime à répondre aux demandes) et, pour les demandes de nature contractuelle, l'article 6, paragraphe 1, point b). Les données sont effacées dès que la demande est définitivement traitée et qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.
Certaines pages peuvent contenir des liens de recommandation vers des offres de tiers. Ces liens sont signalés comme publicitaires. Le clic sur un tel lien est enregistré afin de permettre la facturation de l'apport d'affaires. La base légale est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime à la facturation de ces prestations).
Sur les pages francophones de ce site, aucune mise en relation avec des avocats n'est proposée. Aucune coordonnée n'y est collectée ni transmise à des tiers à des fins de conseil juridique.
Les prestataires mentionnés ci-dessus sont en partie établis aux États-Unis ; le responsable du traitement est établi au Canada. Des transferts de données personnelles vers ces pays ont donc lieu. Pour les destinataires établis aux États-Unis, le transfert est fondé sur la décision d'adéquation de la Commission européenne (EU-US Data Privacy Framework) lorsque le destinataire concerné est certifié, et à défaut sur les clauses contractuelles types au sens de l'article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD. Le Canada bénéficie d'une décision d'adéquation partielle de la Commission européenne. Malgré ces garanties, un accès des autorités de pays tiers aux données ne peut être totalement exclu.
Nous ne traitons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités décrites ou imposé par les obligations légales de conservation. La durée de vie des cookies utilisés est indiquée dans la bannière de gestion du consentement.
Vous disposez, à l'égard du responsable du traitement, des droits suivants :
Un simple message adressé à adam@recordinglaw.com suffit pour exercer ces droits. L'exercice en est gratuit et nous répondons dans un délai d'un mois conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD.
En France, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Sans préjudice de tout autre recours, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en matière de protection des données, au titre de l'article 77 du RGPD, notamment dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.
En France, il s'agit de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En Belgique, il s'agit de l' Autorité de protection des données (APD).
Le Canada ne fait pas partie de l'Union européenne. Pour les personnes résidant au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique aux activités commerciales, et pour les personnes résidant au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la loi 25, s'applique également.
Les traitements décrits dans la présente politique (fichiers journaux, cookies et consentement, publicité, mesure d'audience, prise de contact, liens d'affiliation) ainsi que les communications hors du Canada s'appliquent sans changement. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification, et au Québec d'un droit à la portabilité ainsi que du droit d'être informé de l'usage de technologies d'identification et de localisation.
L'autorité compétente est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et, au Québec, la Commission d'accès à l'information (CAI).
Nous adaptons la présente politique dès que les traitements ou l'état du droit évoluent. La version en vigueur est toujours consultable à cette adresse.