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Le droit de visite en France : le droit de visite et d'hébergement expliqué

Par Équipe éditoriale de Recording Law9 min de lecture
Le droit de visite en France : le droit de visite et d'hébergement expliqué

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement ?

C'est le droit reconnu par la loi française à un parent séparé de voir son enfant et de l'héberger, lorsque ce parent n'a pas la résidence principale de l'enfant. Le volet visite couvre le fait de voir l'enfant ; le volet hébergement couvre les nuitées ainsi que les week-ends ou les vacances. Il est régi par l'article 373-2-1 du Code civil et est considéré comme appartenant autant à l'enfant qu'au parent, car le maintien de la relation avec ses deux parents est regardé comme conforme à son intérêt.

Un parent peut-il se voir refuser son droit de visite ?

Seulement pour des motifs graves. L'article 373-2-1 dispose que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. En pratique, ces motifs graves concernent la sécurité et le bien-être de l'enfant, par exemple la violence, la mise en danger de l'enfant, ou un désintérêt grave à son égard. La simple convenance d'un parent, ou un conflit ordinaire entre les parents, ne constitue pas un motif grave.

Qu'est-ce qu'une visite médiatisée ou un espace de rencontre ?

Lorsqu'un contact libre ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant, ou lorsque la remise directe de l'enfant d'un parent à l'autre serait dangereuse, le juge aux affaires familiales peut ordonner que les visites se déroulent dans un espace de rencontre désigné, ou avec l'aide d'un tiers de confiance ou d'un organisme qualifié. Cela permet à la relation entre le parent et l'enfant de se poursuivre dans un cadre sûr et neutre plutôt que d'être totalement coupée. C'est une voie intermédiaire entre le contact libre et l'absence totale de contact.

Un parent sans autorité parentale conserve-t-il un droit de surveillance ?

Oui. L'article 373-2-1 prévoit que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit être informé des choix importants relatifs à sa vie. Ainsi, même un parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant, et même celui dont l'exercice de l'autorité parentale est limité, conserve un droit de surveillance sur la façon dont l'enfant est élevé.

Qui décide du calendrier de visite ?

Si les parents s'entendent, ils peuvent fixer eux-mêmes les modalités, et un juge peut homologuer leur accord. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe le calendrier, en déterminant la fréquence et la durée des visites et des hébergements en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge peut également statuer sur la résidence de l'enfant, y compris la résidence alternée, en application de l'article 373-2-9 du Code civil. Le calendrier peut être révisé ultérieurement en cas de changement de circonstances.

Sources et références

  1. Code civil, article 373-2-1 (le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves ; espace de rencontre ; droit de surveillance) - Légifrance(legifrance.gouv.fr).gov
  2. Code civil, article 373-2-9 (résidence de l'enfant, y compris la résidence alternée) - Légifrance(legifrance.gouv.fr).gov
  3. Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents - Service-Public(service-public.gouv.fr).gov
  4. Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? - Service-Public(service-public.gouv.fr).gov
  5. Autorité parentale en cas de séparation des parents - Service-Public(service-public.gouv.fr).gov
  6. Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches - Service-Public(service-public.gouv.fr).gov
  7. Parents séparés : le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé (jurisprudence) - Service-Public(service-public.fr).gov
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