EnglishFrançais
Canada flag

Canada

Ordonnance de protection au Québec et engagement 810

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 12 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Ordonnance de protection au Québec et engagement 810

Mises à jour

Correction : le projet de loi 73 a élargi le déclencheur de l'ordonnance de protection (la crainte d'une menace suffit) et non la catégorie de demandeurs, qui incluait déjà les tiers depuis 2016; un engagement « 810 » dure au plus 12 mois, seule la prolongation à deux ans de l'article 810.03 existe; titre et lien de la loi corrigés; ajout du contenu possible d'une ordonnance, de la démarche de dépôt et de l'ordonnance urgente visant les images intimes.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. LégisQuébec : Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01 (version à jour, incluant les art. 58 à 62 et 515.1 à 515.4)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  2. LégisQuébec : Code de procédure civile, art. 509, versions de la disposition (2016-01-01, 2016-06-08, 2025-06-04)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  3. Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (projet de loi 73, L.Q. 2024, c. 37) : notes explicatives, art. 3 à 6 et art. 27 (entrée en vigueur)(publicationsduquebec.gouv.qc.ca).gov
  4. LégisQuébec : Tarif judiciaire en matière civile, RLRQ c. T-16, r. 10 (art. 5 et 25.1)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  5. Code criminel, art. 127 (désobéissance à une ordonnance du tribunal)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  6. Québec.ca : Demander une ordonnance de protection en matière civile(quebec.ca).gov
  7. Québec.ca : Engagement de ne pas troubler l'ordre public (« 810 » et « 810.03 »)(quebec.ca).gov
  8. Quebec.ca - À propos du Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale(quebec.ca).gov
  9. Code criminel, art. 810 (engagement de ne pas troubler l'ordre public, durée maximale de douze mois)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  10. Code criminel, art. 810.03 (engagement en matière de violence entre partenaires intimes, prolongation à deux ans, surveillance à distance)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  11. Code criminel, art. 811 (manquement à l'engagement)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  12. LégisQuébec : Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes, RLRQ c. P-9.0002(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
Partager :