EnglishFrançais
Canada flag

Canada

Union de fait et union parentale au Québec : vos droits

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 6 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Union de fait et union parentale au Québec : vos droits

Mises à jour

Nous avons corrigé qui est visé par l'union parentale (un nouvel enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025 forme l'union même s'il y a des enfants plus âgés), précisé que seul le patrimoine peut être écarté par acte notarié, retiré une règle de trois ans inexistante en filiation, rectifié la répartition des juges dans Québec c. A et l'attribution de la citation, ajouté l'avis de deux mois de l'article 1938, le titre officiel de la loi et les délais de 120 jours après une séparation.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Corrigé le 28 septembre 2026 : l'union parentale vise les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025.

Sources et références

  1. Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61 (affaire Éric c. Lola), Cour suprême du Canada : dispositif, réponses aux questions constitutionnelles et motifs du juge LeBel, par. 114(decisions.scc-csc.ca).gov
  2. Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale (projet de loi n° 56), L.Q. 2024, c. 22, art. 45 à 48 (dispositions transitoires et entrée en vigueur), Éditeur officiel du Québec(publicationsduquebec.gouv.qc.ca).gov
  3. Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, texte consolidé (art. 15, 521.20 à 521.47, 525, 538.3, 555, 585, 653, 666 à 673, 1938), LégisQuébec(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  4. Retraite Québec : Rente de conjoint survivant (admissibilité du conjoint de fait au Régime de rentes du Québec)(retraitequebec.gouv.qc.ca).gov
  5. Québec.ca : Conditions pour être en union parentale (naissances ou adoptions à compter du 30 juin 2025)(quebec.ca).gov
  6. Québec.ca : Démarches pour devenir en union parentale (convention d'assujettissement)(quebec.ca).gov
Partager :