Canada
Diffamation au Québec : recours, preuve et délais
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Le Québec est la seule province canadienne où le contenu de common law du reste de cette série ne s'applique pas. Les recours en diffamation au Québec sont régis par le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne, un régime de droit civil fondé sur la faute, avec son propre fardeau de preuve, sa propre norme pour déterminer ce qui constitue un préjudice et ses propres délais pour agir. Il ne faut présumer d'aucune façon que la manière dont les neuf autres provinces traitent la diffamation s'applique ici. Cet article décrit le cadre général applicable au Québec; il ne constitue pas un avis juridique et ne prédit pas comment un ensemble de faits particulier serait tranché.
Cet article décrit le cadre général applicable à un recours en diffamation au Québec. Il ne constitue pas un avis juridique, ne prédit l'issue d'aucun recours particulier et ne doit pas remplacer les conseils d'un avocat autorisé à exercer au Québec.
Le point de départ est différent : la faute, et non la responsabilité stricte
Le droit de la diffamation dans le reste du Canada remonte à la common law anglaise, où la fausseté et le préjudice sont présumés une fois que le demandeur démontre que les propos étaient diffamatoires, qu'ils le visaient et qu'ils ont été publiés. Le Québec n'a jamais adopté cette structure. Les recours en diffamation au Québec relèvent de l'article 1457 du Code civil du Québec, la règle générale de la responsabilité civile extracontractuelle de la province :
« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. »
Le Code civil protège aussi la réputation de façon expresse. L'article 3 range le droit « au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée » parmi les droits de la personnalité, et l'article 35 énonce que « toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée ».
La Charte des droits et libertés de la personne accorde à son tour à la réputation et à la vie privée une protection directe, de nature quasi constitutionnelle. L'article 4 énonce que « toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation ». L'article 5 énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Ces dispositions générales forment le fondement d'un recours en diffamation au Québec. La seule loi propre à la diffamation est la Loi sur la presse, qui vise les journaux et qui est expliquée plus bas.

Aucune présomption de préjudice ni de mauvaise foi
La Cour suprême du Canada a affirmé explicitement que l'approche québécoise va dans le sens inverse de celle de la common law. Dans Prud'homme c. Prud'homme, 2002 CSC 85, la Cour a écrit (par. 56) :
« Le régime de common law qui gouverne l'action en diffamation est fondé essentiellement sur des règles de responsabilité stricte. [...] Par comparaison, le régime de droit civil qui gouverne l'action en diffamation est basé sur la notion de faute. Comme on l'a vu plus haut, pour gagner sa cause, le demandeur doit non seulement démontrer que le défendeur a prononcé des paroles désobligeantes à son endroit, mais qu'il a aussi commis une faute en ce faisant. »
La Cour a poursuivi au paragraphe suivant (par. 57) :
« Ainsi qu'on peut le constater, l'action en diffamation en droit civil procède en quelque sorte à l'inverse du recours en diffamation de common law. En droit civil, la bonne foi du défendeur est présumée (art. 2805 C.c.Q.) et il appartient au demandeur de démontrer que celui-ci a commis une faute. En common law, la malveillance est présumée dès que le demandeur réussit à démontrer que le défendeur a prononcé des paroles désobligeantes à son égard. »
C'est l'élément le plus important à comprendre au sujet d'un recours au Québec. Le demandeur doit établir trois éléments : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux. Démontrer que des propos faux et blessants ont été tenus ne suffit pas à renverser le fardeau.
Dans Prud'homme, qui portait sur les propos d'un conseiller municipal tenus lors d'une séance du conseil, la Cour a jugé que l'élu municipal, « aussi libre qu'il soit de discuter de sujets d'intérêt public », doit agir en personne raisonnable, et que le caractère raisonnable de sa conduite « sera souvent démontré par sa bonne foi et les vérifications préalables qu'il aura effectuées pour s'assurer de la véracité de ses allégations » (par. 45).

Ce qui constitue une faute
La faute est distincte du caractère diffamatoire des propos. Selon Prud'homme, des propos jugés diffamatoires n'engagent pas nécessairement la responsabilité de leur auteur : le demandeur doit aussi démontrer une faute, qui peut résulter de deux types de conduite, « l'une malveillante, l'autre simplement négligente » (par. 35). La faute s'apprécie selon la norme de la personne raisonnable.
La Cour en a tiré trois situations susceptibles d'engager la responsabilité (par. 36) :
- la personne qui tient des propos désagréables sur autrui tout en les sachant faux;
- la personne qui diffuse des choses désagréables sur autrui alors qu'elle devrait les savoir fausses;
- la personne médisante qui tient, sans justes motifs, des propos défavorables mais véridiques à l'égard d'un tiers.
Il en découle une différence importante avec la common law. Selon la Cour, « en droit civil québécois, la communication d'une information fausse n'est pas nécessairement fautive. À l'inverse, la transmission d'une information véridique peut parfois constituer une faute » (par. 37). La véracité des propos peut toutefois servir à prouver l'absence de faute lorsque l'intérêt public est en jeu (par. 37), et l'appréciation de la faute demeure « une question contextuelle de faits et de circonstances » (par. 38).

Deux normes objectives, et non une seule
L'analyse de la diffamation au Québec applique deux normes objectives distinctes, qui répondent à deux questions différentes. La norme de la « personne raisonnable » sert à évaluer la faute, c'est-à-dire si la conduite du défendeur était en deçà de ce qui était exigé de lui.
La norme du « citoyen ordinaire » sert à évaluer si les propos sont diffamatoires et s'il y a préjudice. Dans Prud'homme, la Cour a précisé que la nature diffamatoire des propos s'analyse selon une norme objective et qu'il faut « se demander si un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation d'un tiers » (par. 34).
Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, a repris ce critère pour le préjudice : celui-ci existe lorsque le « citoyen ordinaire estim[e] que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation » de la victime (par. 28). La Cour y a aussi distingué les deux normes (par. 30) :
« En réalité, le citoyen ordinaire est le pendant, pour le préjudice, de la personne raisonnable auquel le droit a recours pour l'évaluation de la faute. S'ils ont en commun leur caractère objectif, les deux concepts ne se confondent toutefois pas. Le comportement de la personne raisonnable exprime une norme de conduite dont la violation constitue une faute. Le citoyen ordinaire constitue plutôt une incarnation de la société qui reçoit les propos litigieux. »
Les deux normes sont objectives, mais elles ne sont pas interchangeables, et un recours peut échouer sur l'une ou l'autre, indépendamment l'une de l'autre.
Bou Malhab est également l'arrêt québécois de référence en matière de diffamation collective. L'affaire découlait de propos racistes et méprisants tenus en ondes par un animateur de radio au sujet des chauffeurs de taxi œuvrant à Montréal dont la langue maternelle est l'arabe ou le créole, un groupe que le juge de première instance a estimé à 1 100 membres. Un recours collectif avait été intenté en leur nom.
La Cour suprême a rejeté le pourvoi, la juge Abella étant dissidente (6 contre 1). Elle a rappelé que « le droit à la protection de la réputation, sur lequel s'appuie le recours en diffamation, est un droit individuel qui est intrinsèquement rattaché à la personne » (par. 46), de sorte que chaque membre doit avoir subi un préjudice personnel. Plus un groupe est large et hétérogène, plus il est difficile de démontrer qu'un citoyen ordinaire aurait cru que la réputation de chacun de ses membres était atteinte.
Ce n'est pas le caractère acceptable des propos qui a fait échouer le recours. La Cour a qualifié les propos de fautifs, mais a conclu qu'ils ne portaient pas atteinte à la réputation de chacun des chauffeurs visés et que le demandeur n'avait pas prouvé de préjudice personnel (par. 92).
Les délais : un an en règle générale, trois mois contre un journal
La règle générale se trouve à l'article 2929 du Code civil du Québec :
« L'action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à compter du jour où la connaissance en fut acquise par la personne diffamée. »
Ce délai d'un an court à compter de la connaissance, le même déclencheur de type « connaissance » que les provinces de common law utilisent pour leur propre délai de prescription ordinaire, mais le délai québécois est plus court que le délai de prescription général en matière de diffamation de chacune de ces provinces, qui est de deux ans.
Le Québec a cependant, lui aussi, un régime particulier pour les journaux : la Loi sur la presse (RLRQ, c. P-19). Son article 2 prévoit un délai beaucoup plus court :
« Toute personne qui se croit lésée par un article publié dans un journal et veut réclamer des dommages-intérêts, doit intenter son action dans les trois mois qui suivent la publication de cet article, ou dans les trois mois qu'elle a eu connaissance de cette publication, pourvu, dans ce dernier cas, que l'action soit intentée dans le délai d'un an du jour de la publication de l'article incriminé. »
L'article 3 ajoute un avis préalable obligatoire :
« Aucune telle action ne peut être intentée contre le propriétaire du journal, sans que la partie qui se croit lésée, par elle-même ou par procureur, n'en donne avis préalable de trois jours ouvrables, au bureau du journal, ou au domicile du propriétaire, de manière à permettre à ce journal de rectifier ou de rétracter l'article incriminé. »
La rétractation a un effet sur les dommages. Selon l'article 4, si le journal, dans le numéro publié le jour ou le lendemain du jour qui suit la réception de l'avis, « se rétracte d'une manière complète et justifie de sa bonne foi, seuls les dommages-intérêts en réparation du préjudice réellement subi peuvent être réclamés ». La rétractation doit être publiée gratuitement, dans un endroit du journal aussi en vue que l'article incriminé (art. 5).
Le journal ne peut pas se prévaloir de ces dispositions s'il a accusé la personne lésée d'une offense criminelle, ou si l'article a trait à un candidat et a été publié dans les trois jours qui précèdent le jour de la mise en nomination et jusqu'au jour du scrutin d'une élection parlementaire ou municipale (art. 9). Il ne le peut pas non plus si les formalités de la Loi sur les journaux et autres publications (chapitre J-1) n'ont pas été observées (art. 12).
La portée de ce régime dépend de la définition de l'article 1. Le « journal » y est défini comme « tout journal ou écrit périodique » publié à des périodes successives et déterminées, « plus d'une fois par mois », dans le but de donner des nouvelles, des opinions, des commentaires ou des annonces. Le texte de la loi ne mentionne ni la radio, ni la télévision, ni les médias diffusés uniquement en ligne, et il ne règle pas à lui seul si ce régime s'applique à eux. Une personne visée par des propos diffusés par un autre média devrait faire vérifier la question par un avocat, et agir sans attendre.
En pratique, une personne qui veut poursuivre un journal et qui se fie au seul délai d'un an risque de perdre son recours. Il est prudent d'agir dans les trois mois et d'envoyer l'avis de trois jours ouvrables avant d'intenter l'action.
Les réparations possibles
L'article 1457 du Code civil oblige l'auteur d'une faute à réparer le préjudice moral ou matériel qu'il cause. L'article 49 de la Charte ajoute :
« Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. »
Dans Bou Malhab, la Cour a souligné que l'article 49 confère le droit à réparation à la seule « victime » d'une atteinte, ce qui confirme l'exigence d'un préjudice personnel (par. 46).
Les poursuites-bâillons : le Code de procédure civile
Le Québec n'a pas adopté de loi distincte contre les poursuites-bâillons (SLAPP). Sa protection se trouve aux articles 51 à 56 du Code de procédure civile, qui permettent au tribunal, à tout moment, de déclarer abusif un acte de procédure. Selon l'article 51, l'abus peut résulter notamment de l'utilisation de la procédure « de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui », entre autres « si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics ».
Si le défendeur établit sommairement que la poursuite peut constituer un abus, il revient à la partie qui l'a introduite de démontrer que son geste n'est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit (art. 52). Une demande visant une procédure qui limite la liberté d'expression dans un débat public est traitée en priorité en première instance (art. 52).
Le tribunal peut alors rejeter la demande ou imposer d'autres mesures, dont une provision pour les frais de l'instance (art. 53). Il peut aussi condamner la partie fautive à des dommages-intérêts, notamment pour compenser les honoraires et les débours de l'autre partie, et à des dommages-intérêts punitifs si les circonstances le justifient (art. 54). Lorsque l'abus est le fait d'une personne morale, les administrateurs et les dirigeants qui ont participé à la décision peuvent être condamnés personnellement (art. 56).
Pour une comparaison avec les lois de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Manitoba, consultez l'article sur les lois anti-SLAPP au Canada.
Pourquoi ce régime ne peut pas être mélangé avec le reste de la série
Tout autre article de cette série qui décrit le droit « canadien » de la diffamation, qu'il s'agisse des éléments, des délais d'avis ou des dommages-intérêts, décrit le régime de common law qui s'applique hors Québec. Ces règles ne s'appliquent pas ici. Le Québec n'a aucune présomption de préjudice ni de mauvaise foi, et ses délais viennent du Code civil et, pour les journaux, de la Loi sur la presse, non des lois de common law sur la diffamation.
Un lecteur dont la situation est survenue au Québec doit considérer cet article, et non le reste de la série, comme le cadre applicable. Pour le cadre de common law applicable dans chaque autre province, consultez l'article distinct sur les poursuites pour diffamation au Canada.
Pour les autres sujets de cette série, comme la diffamation en ligne et la marche à suivre pour réagir, consultez le carrefour du droit de la diffamation au Canada, en gardant à l'esprit que les règles de fond qui y sont décrites sont celles de la common law.
Cet article est fourni à titre d'information générale seulement. Les recours en diffamation au Québec dépendent des propos précis utilisés, du contexte dans lequel ils ont été tenus et des parties concernées. Consultez un avocat autorisé à exercer au Québec avant de poser tout geste dans un litige réel.
Questions fréquentes
Le droit de la diffamation au Québec est-il le même que dans le reste du Canada?
Non. Le Québec applique un régime de droit civil fondé sur la faute en vertu du Code civil du Québec et de la Charte québécoise, et non le délit de common law utilisé dans chaque autre province. Il n'y a aucune présomption de préjudice ni de mauvaise foi au Québec, contrairement aux provinces de common law.
Dois-je prouver que le défendeur a agi de mauvaise foi pour gagner un recours en diffamation au Québec?
Non, mais vous devez prouver une faute. Selon la Cour suprême du Canada, la faute peut résulter d'une conduite malveillante ou simplement négligente, appréciée selon la norme de la personne raisonnable. Vous devez aussi prouver un préjudice, c'est-à-dire qu'un citoyen ordinaire estimerait que les propos, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré votre réputation. La bonne foi du défendeur est présumée jusqu'à ce que vous démontriez le contraire.
Combien de temps ai-je pour poursuivre en diffamation au Québec?
En règle générale, un an à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'atteinte à votre réputation, en vertu de l'article 2929 du Code civil du Québec. Si les propos ont paru dans un journal au sens de la Loi sur la presse, l'action doit être intentée dans les trois mois de la publication, ou dans les trois mois après en avoir eu connaissance pourvu que ce soit dans l'année de la publication, et une poursuite contre le propriétaire du journal doit être précédée d'un avis de trois jours ouvrables. Le texte de cette loi ne règle pas son application aux médias autres que les journaux.
Un groupe peut-il poursuivre pour diffamation au Québec?
C'est difficile. Dans l'arrêt Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., la Cour suprême a jugé que, comme la réputation est un droit individuel, chaque membre doit avoir subi un préjudice personnel. Un groupe large ou hétérogène a de la difficulté à démontrer qu'un citoyen ordinaire aurait cru que la réputation de chacun de ses membres était atteinte, même lorsque les propos en cause étaient clairement offensants.
Quelle loi protège la réputation au Québec s'il n'existe aucune Defamation Act?
L'article 1457 du Code civil du Québec, la règle générale québécoise de la responsabilité civile, les articles 3 et 35 du Code, qui protègent la réputation et la vie privée, ainsi que les articles 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. L'article 49 de la Charte prévoit la réparation du préjudice et, en cas d'atteinte illicite et intentionnelle, des dommages-intérêts punitifs. Pour les journaux, la Loi sur la presse ajoute des règles particulières de délai et d'avis.
Que faire si l'on me poursuit pour me faire taire dans un débat public?
Les articles 51 à 56 du Code de procédure civile permettent au tribunal de déclarer abusive une poursuite qui a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics. Si vous établissez sommairement que la poursuite peut constituer un abus, il revient à la partie qui l'a intentée de justifier son geste, et la demande est traitée en priorité. Consultez rapidement un avocat autorisé à exercer au Québec.
Mises à jour
Nous avons corrigé l'affirmation selon laquelle le Québec n'a aucun délai ni avis propre aux médias : la Loi sur la presse impose, contre un journal, un délai de trois mois et un avis préalable de trois jours ouvrables; nous avons aussi remplacé les citations de la Cour suprême et de l'article 2929 par leur texte officiel français, distingué la faute du caractère diffamatoire, et ajouté les réparations et le régime québécois contre les poursuites-bâillons.
Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents
Sources et références
- LégisQuébec : Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, article 1457, règle générale de la responsabilité civile(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- LégisQuébec : Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, articles 4, 5 et 49(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- LégisQuébec : Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, article 2929, prescription de l'action fondée sur une atteinte à la réputation(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- Cour suprême du Canada : Prud'homme c. Prud'homme, 2002 CSC 85, [2002] 4 R.C.S. 663(decisions.scc-csc.ca)
- Cour suprême du Canada : Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, [2011] 1 R.C.S. 214(decisions.scc-csc.ca)
- LégisQuébec : Loi sur la presse, RLRQ, c. P-19, articles 1 à 5, 9 et 12 (délai de trois mois, avis préalable de trois jours ouvrables, rétractation)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- LégisQuébec : Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, article 35, respect de la réputation et de la vie privée(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- LégisQuébec : Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, articles 51 à 56, pouvoir de sanctionner les abus de la procédure(legisquebec.gouv.qc.ca).gov