Lois sur les sièges d'auto au Québec : les règles du siège d'appoint selon l'article 397 (2026)

La loi québécoise exige que tout enfant de moins de 145 centimètres ou de moins de 9 ans voyage dans un ensemble de retenue ou un siège d'appoint, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité routière, mais le texte de loi lui-même ne prévoit presque rien au-delà de ce seul seuil, laissant les étapes orientées vers l'arrière, vers l'avant et le seuil de poids du siège d'appoint aux directives de la SAAQ plutôt qu'au Code.

Portée juridictionnelle : Cet article porte sur la loi provinciale québécoise relative aux dispositifs de retenue pour enfants en vertu du Code de la sécurité routière et des directives de la SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec). Il ne traite pas en détail des autres provinces ni des normes de fabrication de la Loi fédérale sur la sécurité automobile, au-delà du point de contact pertinent pour les conducteurs québécois.

Ce que la loi québécoise exige réellement

L'article 397 du CSR établit un seul test contraignant. Dans un véhicule en mouvement, tout enfant de moins de 145 cm ou de moins de 9 ans doit être installé dans un ensemble de retenue ou un siège d'appoint conforme aux règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur la sécurité automobile, et ce dispositif doit être adapté au poids et à la taille de l'enfant selon les instructions du fabricant et être correctement installé.

C'est là tout le mandat. Le Code ne définit pas lui-même d'étapes distinctes orientées vers l'arrière, vers l'avant et vers le siège d'appoint, ne fixe aucun poids minimal pour passer au siège d'appoint, et ne prescrit aucun test précis pour déterminer si un enfant est prêt à utiliser uniquement la ceinture de sécurité. Il fixe une seule limite extérieure (145 cm ou 9 ans) et s'en remet par ailleurs aux instructions du fabricant du dispositif de retenue. À titre de comparaison, l'article 396, qui l'accompagne, exige que toute autre personne à bord du véhicule porte correctement la ceinture de sécurité, et exclut expressément tout enfant visé par l'article 397.

L'article 397 a été restructuré par le chapitre 7 de 2018, article 101 (en vigueur depuis le 18 avril 2018), qui a mis en place le cadre actuel des exemptions pour taxis et pour raisons médicales, alors que le seuil correspondait encore à l'ancien test de 63 cm de hauteur assise. Le seuil lui-même a ensuite été modifié par le chapitre 18 de 2019, article 238, faisant passer l'article d'un seuil de 63 cm de hauteur assise au test actuel de 145 cm ou 9 ans, en vigueur depuis le 18 avril 2019. La base de données officielle des lois du Québec confirme le texte de l'article avant et après la modification, côte à côte; il s'agit donc d'un changement vérifié dans le texte de loi lui-même, et non d'une paraphrase médiatique.

La loi et les directives de la SAAQ : à ne pas confondre

La loi québécoise est délibérément peu précise sur les étapes progressives, et le matériel de sécurité publié par la SAAQ elle-même trace la même ligne que cet article : la SAAQ désigne la règle des 145 cm / 9 ans comme « la loi » et sa recommandation sur l'orientation vers l'arrière comme relevant de « la littérature », c'est-à-dire des directives fondées sur la recherche, et non de la loi. Le tableau ci-dessous distingue volontairement le seuil légal et la recommandation de sécurité.

Les directives de la SAAQ indiquent explicitement aux parents de continuer à utiliser un siège d'appoint au-delà du minimum légal si un enfant échoue encore au test en 5 étapes, ce qui signifie que respecter le seuil de l'article 397 et être véritablement prêt à voyager avec la ceinture seule ne sont pas automatiquement la même chose.

Qui doit se conformer, et les exemptions

L'article 397 ne nomme pas la personne visée par une sanction en cas d'infraction. Il est rédigé à la voix passive (un enfant « doit être installé » dans un dispositif de retenue), contrairement à d'autres dispositions du CSR qui précisent expressément qui commet l'infraction. En comparaison avec la façon dont le Code formule ailleurs la responsabilité relative à la ceinture de sécurité des adultes, il est raisonnable de croire que la responsabilité incombe au conducteur, mais il s'agit d'une inférence plutôt que d'un fait énoncé dans l'article 397 lui-même, et il convient de le lire ainsi.

Trois exemptions existent, toutes prévues aux articles 397 et 398 :

• Positions assises non munies d'une ceinture par le fabricant. Aucun dispositif de retenue n'est exigé pour un enfant à une position assise que le fabricant du véhicule n'a pas équipée d'une ceinture de sécurité, et seulement si aucune position assise munie d'une ceinture n'est disponible. C'est ce mécanisme qui explique, en pratique, pourquoi les grands autobus scolaires, dont la plupart ne sont pas équipés de ceintures de sécurité à l'usine, n'exigent pas de siège d'auto pour enfant, bien que la loi ne mentionne pas les autobus de façon précise.
• Exemption médicale de la SAAQ (article 398). Sur demande écrite, la SAAQ peut autoriser un mode de retenue différent pour des raisons médicales exceptionnelles, pour une période qu'elle détermine.
• L'exception applicable aux taxis et aux véhicules de police est conditionnelle, et non générale. Cette disposition ne s'applique qu'« à défaut de satisfaire aux conditions du premier alinéa », c'est-à-dire seulement lorsqu'il est réellement impossible de respecter l'exigence de retenue appropriée. Dans cette situation précise, la ceinture de sécurité seule est suffisante pour un enfant à bord d'un taxi, d'un véhicule assimilé à un taxi ou d'un véhicule de police, à moins que l'enfant ne soit manifestement incapable de se tenir droit ou qu'il ne soit autrement visé par une exemption prévue à l'article 398. En pratique, cela signifie que le Québec n'oblige pas les exploitants de taxis à avoir des sièges d'auto à bord et qu'un parent sans siège portatif peut légalement utiliser un taxi avec seulement la ceinture de sécurité, mais la loi présente cette possibilité comme une solution de rechange en cas de condition non remplie, et non comme une exception permanente pour l'ensemble de l'industrie du taxi.

Sanctions : ce qui a pu et n'a pu être vérifié

Une infraction à l'article 397 constitue une infraction passible d'une amende en vertu du Code de la sécurité routière, mais le montant précis de l'amende et les points d'inaptitude attachés spécifiquement à l'article 397 n'ont pu être vérifiés dans un barème de sanctions primaire qui nomme l'article 397 par son numéro. Une recherche dans les propres dispositions pénales du Code (articles 505 à 516) n'a révélé aucune disposition mentionnant l'article 397 parmi les infractions qu'elles visent.

Le montant couramment mentionné de 80 $ à 100 $ plus 3 points d'inaptitude ne provient pas de l'article 397. L'article 508 fixe une amende de 80 $ à 100 $ pour les infractions à l'article 401 (une disposition distincte sur la ceinture de sécurité), et le règlement sur les points d'inaptitude associe séparément l'article 396, l'obligation générale de ceinture de sécurité pour les adultes, à cette même fourchette de 80 $ à 100 $. Or, l'article 510 du Code lui-même classe l'article 396 dans une fourchette entièrement différente, soit 200 $ à 300 $, ce qui crée une contradiction entre deux sources juridiques québécoises officielles et actuelles quant à l'amende applicable, même pour l'article 396, sans parler de l'article sur les dispositifs de retenue pour enfants. L'article 397 n'apparaît nulle part dans le tableau des sanctions du règlement sur les points d'inaptitude.

Tant que cette lacune dans le mécanisme de sanctions du Code n'aura pas été résolue par une source primaire nommant spécifiquement l'article 397, cette page ne publiera aucun montant précis ni nombre de points d'inaptitude pour une infraction relative aux dispositifs de retenue pour enfants. Les lecteurs qui ont besoin d'un montant exact et à jour devraient s'informer directement auprès de la SAAQ ou d'un palais de justice du Québec.

L'application de la loi en pratique

La fiche de sécurité 2022 de la SAAQ elle-même, à partir des moyennes annuelles de 2017 à 2021, indique que les enfants de 9 ans et moins représentaient 14 % des passagers de véhicules blessés, avec en moyenne 4 décès, 15 blessés graves et 854 blessés légers par année dans ce groupe d'âge. La SAAQ précise que lorsqu'un siège d'auto est utilisé correctement, le risque de décès ou de blessure grave lors d'une collision diminue jusqu'à 70 %.

Une autre source, celle de l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), à partir des moyennes annuelles de 2015 à 2020, fait état d'environ 1 188 enfants de 9 ans et moins blessés par année, dont 4 décès, 19 blessés graves et 1 169 blessés légers. Ces deux chiffres reposent sur des périodes différentes et probablement des critères d'inclusion différents; ils ne devraient donc pas être moyennés ensemble, mais les deux vont dans le même sens.

Un rapport de coroner sur une collision mortelle survenue près de Lac-au-Saumon (date de la collision : 5 août 2021; rapport publié le 3 mai 2022) a révélé que, parmi les quatre enfants à bord du véhicule, deux étaient correctement attachés et deux, âgés de 4 et 5 ans et assis à une position centrale, ne l'étaient pas, partageant une seule ceinture de sécurité qu'aucun des deux ne semblait porter. Trois personnes sont mortes dans cette collision, dont l'enfant de 5 ans. Le coroner n'a formulé aucune recommandation officielle dans ce dossier.

Aucun communiqué daté de la SAAQ ou d'un corps policier comportant des données réelles sur le nombre de constats d'infraction délivrés spécifiquement en application de l'article 397 n'a pu être repéré. Cette absence reflète des pages de statistiques d'application de la loi bloquées ou inaccessibles au cours de cette recherche, et non un taux d'application confirmé comme étant faible; elle ne devrait être interprétée ni dans un sens ni dans l'autre.

Au-delà du minimum légal

Respecter le seuil de 145 cm / 9 ans de l'article 397 n'équivaut pas à ce qu'un enfant soit attaché en toute sécurité. Les directives publiées par la SAAQ elle-même, qui s'ajoutent au minimum légal, recommandent de garder un enfant orienté vers l'arrière jusqu'à au moins 2 ans, de n'utiliser un siège d'appoint qu'une fois que l'enfant pèse au moins 18 kg (40 lb), de rester dans un siège-harnais à 5 points au-delà du minimum légal jusqu'au poids maximal indiqué par le fabricant du siège, et d'appliquer le test en 5 étapes avant de laisser un enfant utiliser la ceinture de sécurité seule. Aucune de ces recommandations n'est distinctement exécutoire en vertu du Code; elles existent parce que la recherche de la SAAQ en matière de sécurité démontre que le seuil légal n'est pas toujours le choix le plus sécuritaire pour la taille d'un enfant donné.

Le palier fédéral

L'article 397 renvoie directement à la loi fédérale : un dispositif de retenue ou un siège d'appoint doit être conforme aux règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur la sécurité automobile. C'est de là que découle l'exigence relative à la Marque nationale de sécurité du Canada. Transports Canada a indiqué qu'un dispositif de retenue vendu ou importé sans la Marque serait considéré comme illégal à utiliser en vertu du code de la route d'une province ou d'un territoire. En pratique, un siège acheté aux États-Unis et portant uniquement une certification américaine, sans la Marque nationale de sécurité canadienne, ne satisferait pas à l'exigence de conformité de l'article 397, ce qui rendrait son utilisation au Québec juridiquement discutable selon cette interprétation. Ce point s'appuie sur les directives générales de Transports Canada plutôt que sur une déclaration propre à la SAAQ pour le Québec, puisque les pages Web pertinentes de la SAAQ étaient inaccessibles pendant cette recherche.

Les conséquences au-delà d'une contravention

La raison la plus forte de respecter l'article 397 n'a rien à voir avec l'application de la loi. Les propres données de la SAAQ démontrent qu'un siège d'auto correctement utilisé réduit jusqu'à 70 % le risque de décès ou de blessure grave lors d'une collision, et le rapport du coroner sur l'accident de Lac-au-Saumon constitue un exemple documenté de ce qui peut arriver lorsque deux enfants partagent une seule ceinture de sécurité dans une collision qui a coûté la vie à l'un d'eux. Un nombre de contraventions faible ou inconnu ne constitue pas un gage de sécurité, et l'absence de statistiques d'application publiées n'est pas une preuve que le non-respect de la loi ne comporte aucun risque réel.

Renseignements vérifiés en dernier lieu le 14 août 2026, à partir de la version à jour de LégisQuébec du Code de la sécurité routière et des documents de sécurité publiés par la SAAQ. Il s'agit de renseignements juridiques généraux, et non d'avis juridique. Confirmez les montants d'amende et de points d'inaptitude actuels directement auprès de la SAAQ avant de vous y fier.