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Plumitif au Québec : consulter un dossier judiciaire

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 11 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Plumitif au Québec : consulter un dossier judiciaire

Mises à jour

Nous avons corrigé ce que le plumitif criminel exclut (un acquittement ou une absolution n'est masqué qu'après une demande de non-communication accordée; les condamnations municipales n'y figurent pas), ajouté le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec et le nom exact de la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, expliqué le huis clos et l'accès restreint aux dossiers familiaux (art. 15 et 16 C.p.c.) et la confidentialité des dossiers de protection de la jeunesse (art. 96 LPJ), et retiré une date de couverture et un ancien tarif non fondés.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Québec.ca : Tribunaux du Québec(quebec.ca).gov
  2. Québec.ca : Cour supérieure du Québec (compétence civile, familiale et criminelle)(quebec.ca).gov
  3. Québec.ca : Consulter un dossier judiciaire (plumitifs, plumitif criminel, formulaire SJ-788, plumitifs municipaux)(quebec.ca).gov
  4. Québec.ca - Demander une copie de document au greffe (SJ-1079)(quebec.ca).gov
  5. Québec.ca : Tarif des frais judiciaires, copies de documents dans un dossier de la Cour (2026)(quebec.ca).gov
  6. Catalogue SOQUIJ - Tarification de l'abonnement au Portail(catalogue.soquij.qc.ca)
  7. SOQUIJ - Page du produit Plumitifs(soquij.qc.ca)
  8. citoyens.soquij.qc.ca - Trouver une décision (recherche de décisions)(citoyens.soquij.qc.ca)
  9. SOQUIJ - À propos de SOQUIJ (mandat et fondement légal)(soquij.qc.ca)
  10. LégisQuébec : Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c. P-34.1, art. 82 et 96(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  11. Site Web de la législation (Justice) : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  12. LégisQuébec : Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 11 à 16 (publicité, huis clos et accès restreint en matière familiale) et art. 37.2(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  13. LégisQuébec : Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ c. T-16, art. 80, 83.0.1 et 83.0.2 (chambres, Division spécialisée, Tribunal unifié de la famille)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  14. Québec.ca : Tribunal unifié de la famille (TUF), situations visées(quebec.ca).gov
  15. LégisQuébec : Tarif judiciaire en matière civile, RLRQ c. T-16, r. 10, art. 22 et 23(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
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