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Certificat de naissance ou de décès au Québec : demande

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 16 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Certificat de naissance ou de décès au Québec : demande

Mises à jour

Nous précisons que le certificat indique, s'il y a lieu, la mention inscrite à l'acte, donnons les tarifs de l'attestation pour des renseignements approximatifs (26,75 $ et 5,45 $ par année additionnelle), décrivons la marche à suivre du DEC en cas de perte ou de vol, corrigeons DEClic! Express, les règles pour les personnes adoptées et l'application de l'article 148, retirons les comparaisons non sourcées avec l'Ontario et ajoutons l'apostille, les délais d'inscription et la langue des actes.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 103 à 152, 583 et 583.0.1 (registre et actes de l'état civil, publicité, rectification, acte primitif)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  2. Directeur de l'état civil, Qui peut demander un certificat ou une copie d'acte(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  3. Directeur de l'état civil, Tableau des tarifs 2026-2027 (tarif officiel, en vigueur depuis le 1er avril 2026)(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  4. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, État civil (règle de transfert après 100 ans, demandes de reproduction)(banq.qc.ca).gov
  5. Directeur de l'état civil, site officiel et portail de commande DEClic!(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  6. Directeur de l'état civil, Quel document demander : le certificat ou la copie d'acte?(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  7. Directeur de l'état civil, Perte ou vol d'un certificat ou d'une copie d'acte(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  8. Directeur de l'état civil, Vérification de l'identité du demandeur (DEClic!, DEClic! Express, poste, comptoir)(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  9. Directeur de l'état civil, Copie d'acte de naissance primitif(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  10. Directeur de l'état civil, Tarifs et délais de traitement (délais d'inscription au registre)(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  11. Directeur de l'état civil, Langue dans laquelle les actes de l'état civil sont dressés(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  12. Directeur de l'état civil, Éléments de sécurité relatifs au certificat et à la copie d'acte(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  13. Gouvernement du Québec, Faire une demande d'apostille (tarif de 66,50 $ par document)(quebec.ca).gov
  14. Gouvernement du Québec, Organismes qui délivrent les actes publics (apostille, documents du DEC délivrés à partir de 2015)(quebec.ca).gov
  15. Loi sur l'apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, RLRQ c. A-19.3, art. 1(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  16. HCCH, Tableau d'état de la Convention Apostille (Canada : entrée en vigueur le 11 janvier 2024)(hcch.net).gov
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