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Mandat de protection au Québec : forme et homologation

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 10 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Mandat de protection au Québec : forme et homologation

Mises à jour

Nous avons corrigé l'effet de l'inaptitude sur une procuration ordinaire (elle ne prend pas fin automatiquement, art. 2175 et 2167.1), l'exigence d'aptitude du mandant à la signature, le rôle du notaire (c'est toujours le tribunal qui homologue) et le caractère judiciaire de la représentation temporaire, remplacé les citations du Code civil et du Code de procédure civile par leur libellé officiel français, confirmé les frais de 241 $ et de 60,25 $ en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et ajouté le contenu de la demande d'homologation, le volet des soins, le choix des mandataires et les détails de la mesure d'assistance.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

La réforme québécoise du régime du mandat de protection (projet de loi 18, 2020, c. 11) est entrée en vigueur, abolissant la curatelle au profit de la tutelle au majeur, rendant obligatoires l'inventaire des biens et la reddition de compte périodique pour les mandataires, et ajoutant les options de représentation temporaire et de mesure d'assistance.

Sources et références

  1. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 : art. 15, 297.1 à 297.27, 1398, 2130 à 2185 (mandat et mandat de protection), 785-786 (LégisQuébec)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  2. Curateur public du Québec : la réforme du droit de la protection des personnes majeures est entrée en vigueur le 1er novembre 2022 (copie archivée du communiqué du gouvernement)(web.archive.org)
  3. Tarif judiciaire en matière civile, RLRQ c. T-16, r. 10, art. 15 et 17 (frais de 241 $ et de 60,25 $ en vigueur depuis le 1er janvier 2026)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  4. Québec.ca : rôle du Curateur public concernant les mandats de protection(quebec.ca).gov
  5. Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec, RLRQ c. N-3, r. 13 (registre des mandats de protection)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  6. Barreau du Québec : registre des testaments et mandats de protection(barreau.qc.ca)
  7. Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 303, 312 à 320, 394 et 778 (procédure non contentieuse devant le tribunal ou le notaire)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  8. Québec.ca (Curateur public) : faire homologuer un mandat de protection(quebec.ca).gov
  9. Québec.ca (Curateur public) : faire votre mandat de protection (formulaire gratuit, témoins, choix des mandataires)(quebec.ca).gov
  10. Québec.ca (Curateur public) : à propos du mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude)(quebec.ca).gov
  11. JuridiQC : combien coûte l’homologation d’un mandat de protection?(juridiqc.gouv.qc.ca).gov
  12. JuridiQC : comment vérifier si votre proche a préparé un mandat de protection (recherche aux registres, 34,50 $)(juridiqc.gouv.qc.ca).gov
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