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Délit de fuite au Québec : peines et indemnisation SAAQ

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 14 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Délit de fuite au Québec : peines et indemnisation SAAQ

Mises à jour

Nous avons corrigé les conséquences d'une condamnation criminelle pour délit de fuite (révocation de plein droit du permis, avec un délai de 4 ou 5 ans avant un nouveau permis, et non des points d'inaptitude), réparti les obligations du conducteur entre les articles 168 à 171 du Code de la sécurité routière avec leurs amendes et les 9 points d'inaptitude, retiré un seuil de déclaration des dommages qui n'existe pas au Québec, précisé que l'indemnisation sans égard à la responsabilité vise les résidents du Québec, ajouté la condition de la SAAQ de ne faire aucune réparation avant l'évaluation des dommages et corrigé l'orthographe et les accents de toute la page.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 320.16 : Omission de s'arrêter à la suite d'un accident(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  2. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 320.19 : Peines(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  3. L.C. 2018, ch. 21 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  4. Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 (art. 76, 76.1, 166.1 à 171, 178 à 182) : LégisQuébec(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  5. SAAQ : Dommages matériels à la suite d'un délit de fuite(saaq.gouv.qc.ca).gov
  6. SAAQ : Ce qui est couvert et comment (régime public d'assurance automobile)(saaq.gouv.qc.ca).gov
  7. Justice Canada : Projet de loi C-46, contexte législatif (partie VIII.1)(justice.gc.ca).gov
  8. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 252 (abrogé, 2018, ch. 21, art. 14)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  9. Code criminel, art. 320.2 : Peines en cas de lésions corporelles(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  10. Code criminel, art. 320.21 : Peine en cas de mort(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  11. Code criminel, art. 320.24 : Ordonnance d'interdiction de conduire(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  12. Loi sur l'assurance automobile, RLRQ, c. A-25 (art. 5, 7 à 11, 83.57, 83.59) : LégisQuébec(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  13. Règlement sur les points d'inaptitude, RLRQ, c. C-24.2, r. 37 : LégisQuébec(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  14. Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, C.P.L.M. c. P215, art. 72 (version bilingue)(web2.gov.mb.ca).gov
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