Comment changer légalement de nom au Québec

Au Québec, la plupart des changements de nom légaux passent par le Directeur de l'état civil (DEC) en vertu du Code civil du Québec, et non par les tribunaux, et les époux conservent leur propre nom de famille en mariage, comme le prévoit la loi.

Deux façons de changer de nom au Québec

La règle québécoise part d'un seul article. L'art. 57 du Code civil du Québec prévoit qu'aucun changement ne peut être apporté au nom de famille ou au prénom d'une personne sans l'autorisation du directeur de l'état civil ou du tribunal. Le reste de cet article porte sur la voie qui s'applique selon les cas, et sur ce qu'exige chacune d'elles.

La voie administrative, prévue aux art. 58 à 64, passe par le Directeur de l'état civil, l'organisme gouvernemental qui tient le registre de l'état civil du Québec. Le DEC a le pouvoir d'autoriser un changement de nom « pour un motif sérieux », selon les termes mêmes de l'art. 58, « dans tous les cas qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal ». C'est la voie par défaut et de loin la plus courante, utilisée tant par les adultes que par la plupart des mineurs.

La voie judiciaire, prévue aux art. 65 à 66.1, confère à la Cour supérieure du Québec une compétence exclusive sur un ensemble plus restreint de cas : le changement de nom d'un mineur lié à un changement de filiation, à un abandon par un parent ou à une déchéance de l'autorité parentale. Lorsqu'un parent ou un tuteur qui demande à changer le nom d'un enfant mineur s'attend à une opposition, de la part d'un parent, d'un tuteur ou de l'enfant lui-même s'il a 14 ans ou plus, il peut soumettre sa demande directement à la Cour supérieure plutôt que de la déposer d'abord auprès du DEC (art. 66.1). Un mineur de 14 ans ou plus peut aussi présenter lui-même sa demande de changement de nom sans qu'un parent ou un tuteur agisse en son nom, mais il doit alors en aviser le titulaire de l'autorité parentale et le tuteur (art. 66). Et une décision du DEC n'a pas non plus le dernier mot : l'art. 74 permet à une personne intéressée de demander au tribunal de la réviser.

Pour la plupart des lecteurs qui envisagent un changement de nom pour eux-mêmes ou pour un enfant, et qui ne se trouvent pas dans l'un des scénarios de filiation, d'abandon ou de déchéance de l'autorité parentale décrits ci-dessus, le DEC est le point de départ, et non le tribunal.

Qui peut faire une demande, et la règle québécoise d'un an de résidence

Vous pouvez présenter vous-même une demande au DEC dès l'âge de 14 ans, à condition d'être domicilié au Québec depuis au moins un an. Un parent ou un tuteur peut présenter une demande au nom d'un mineur, sous réserve de la même exigence d'un an de domicile au Québec, applicable à l'enfant.

Si vous êtes né hors du Québec et que votre naissance ne figure pas déjà au registre de l'état civil du Québec, le DEC exige que l'acte de naissance y soit d'abord inséré, une démarche distincte, avant qu'une demande de changement de nom puisse être traitée.

Pour la demande d'un mineur en particulier, le règlement exige davantage : l'adresse domiciliaire des parents, le fait qu'un parent ait été déchu de l'autorité parentale par jugement, le fait que la filiation de l'enfant ait été modifiée judiciairement, et les renseignements sur un tuteur, le cas échéant. Toute demande, qu'elle vise un adulte ou un mineur, doit être faite sous serment : le demandeur affirme sous serment que les renseignements et les motifs fournis sont véridiques.

La norme du « motif sérieux »

Le pouvoir du DEC d'accorder un changement de nom administratif repose sur la démonstration d'un « motif sérieux ». L'art. 58 donne lui-même quatre exemples illustratifs, non exhaustifs : le nom généralement utilisé ne correspond pas à celui indiqué sur l'acte de naissance; le nom est d'origine étrangère et trop difficile à prononcer ou à écrire sous sa forme d'origine; le nom prête au ridicule; ou le nom est devenu infamant.

Les indications publiées par le DEC lui-même s'appuient sur une liste plus large et concrète, qui va au-delà de ces quatre exemples prévus par la loi :

• L'usage, depuis cinq ans ou plus, d'un nom de famille ou d'un prénom non inscrit à l'acte de naissance
• Un nom d'origine étrangère trop difficile à prononcer ou à écrire sous sa forme d'origine
• Un préjudice sérieux ou une souffrance psychologique causés par l'usage du nom
• Un nom qui prête au ridicule ou qui est marqué par le déshonneur, la honte ou l'humiliation
• L'ajout, au nom de famille d'un enfant mineur, du nom de famille du père ou de la mère, ou d'une partie de celui-ci

Ni le Code ni les indications du DEC ne considèrent qu'un simple « je préférerais un autre nom » suffit à lui seul. Au-delà des catégories ci-dessus, le DEC, et le tribunal en cas de révision, évaluent chaque demande au cas par cas. Le DEC ne publie aucune statistique sur le nombre de demandes qu'il accorde ou refuse, et aucun chiffre de ce type n'a été trouvé auprès d'une autre source gouvernementale québécoise. Si vous cherchez à évaluer vos chances selon un motif précis, aucune donnée publiée sur le taux d'approbation n'est disponible pour vous guider.

Le nom de famille des personnes mariées au Québec : pourquoi les époux conservent leur propre nom

C'est le fait que les gens qui déménagent au Québec depuis une autre province recherchent le plus souvent, et il en surprend beaucoup. L'art. 393 du CCQ le dit clairement :

« Chacun des époux conserve, en mariage, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom. »

« In marriage, both spouses retain their respective names, and exercise their respective civil rights under those names. » (version anglaise officielle)

Il ne s'agit pas d'une règle par défaut à laquelle un couple pourrait renoncer au moment de la cérémonie. Le Code civil du Québec ne prévoit aucun mécanisme permettant aux époux d'adopter le nom de famille de l'autre du simple fait du mariage. Chaque époux conserve le nom de famille qu'il portait avant le mariage et l'utilise à toutes fins civiles, que ce soit sur ses pièces d'identité, dans ses contrats ou dans ses documents juridiques.

Les indications du DEC précisent exactement jusqu'où va cette règle en pratique :

« Selon le Code civil du Québec, chacun des époux conserve son nom après le mariage et exerce ses droits civils sous ce nom. Ainsi, si une femme mariée désire obtenir le nom de famille de son époux, le Directeur de l'état civil ne lui accordera ce changement de nom que dans une situation exceptionnelle. »

Autrement dit, le mariage en soi n'est pas considéré comme un « motif sérieux » au sens de l'art. 58. Une personne mariée au Québec qui souhaite utiliser le nom de famille de son époux ou de son épouse n'est pas totalement exclue : une demande invoquant ce motif peut, en théorie, être déposée selon le même processus prévu aux art. 58 à 64 que tout autre changement de nom, mais le DEC présente lui-même l'approbation sur cette base comme exceptionnelle plutôt que courante. C'est une différence notable par rapport aux provinces où l'adoption du nom de famille de son époux se fait en une seule journée, par une simple mise à jour administrative à un comptoir de services gouvernementaux.

Deux points que cet article ne peut confirmer à partir d'une source gouvernementale québécoise : si la même règle s'applique avec autant de force à l'union civile (le texte de l'art. 393 utilise le terme « époux », propre au mariage, et n'a pas été vérifié séparément par rapport aux articles régissant l'union civile), et le mécanisme administratif exact par lequel un certificat de mariage québécois appuie, ou non, un changement de nom ailleurs. Les lecteurs qui s'appuient sur l'un ou l'autre de ces points devraient s'informer directement auprès du DEC.

Les réformes de 2022 : substitution de prénom, mention du sexe et désignation parentale

Le projet de loi 2 de la session législative 2021-2022, sanctionné sous la référence L.Q. 2022, chapitre 22, a réécrit une partie importante de ce domaine du Code civil et de son règlement d'application. Trois changements comptent le plus pour quiconque se renseigne aujourd'hui sur un changement de nom ou de document d'identité au Québec. La date exacte d'entrée en vigueur de ces dispositions n'a pas été vérifiée de façon indépendante dans la Gazette officielle pour cet article; le texte consolidé actuel de LegisQuébec, à jour au 1er avril 2026, les reflète déjà comme le droit applicable, ce que décrit le reste de cette section.

La substitution de prénom (nouveaux art. 56.1 à 56.4) est une voie plus légère qu'un changement de nom complet. Si votre acte de naissance comporte déjà plus d'un prénom et que vous souhaitez commencer à utiliser un autre de ces prénoms déjà inscrits comme prénom principal ou « usuel », vous pouvez le faire par simple avis écrit au DEC plutôt que de déposer une demande complète de changement de nom. La même règle d'un an de domicile au Québec s'applique, les demandes de mineurs suivent des règles qui reflètent celles du changement de nom pour les mineurs, et le changement prend généralement effet 15 jours après la publication (ou immédiatement dans les mêmes situations limitées sans publication décrites plus loin). Les frais sont de 136 $, un montant inférieur aux frais standards de 164 $ pour un changement de nom. Une fois qu'un prénom a été substitué de cette façon, les règles ordinaires de changement de nom s'appliquent à toute substitution ultérieure.

La mention du sexe (Section II réécrite, art. 70.1 à 73.1) définit désormais la mention du sexe sur les documents de l'état civil d'une personne comme devant refléter l'identité de genre lorsqu'elle diffère du sexe inscrit à la naissance, au moyen des symboles littéraux M, F ou X. Il s'agit juridiquement d'un processus distinct d'un changement de nom de famille ou de prénom, mais qui suit, sur le plan procédural, la même filière prévue par le règlement.

La désignation parentale (nouvelle Section VII.2 du règlement) permet de faire modifier la désignation d'un parent sur l'acte de naissance d'un enfant, de « père » ou « mère » à « parent ».

Comment se déroule le processus du DEC : trois étapes

Le DEC décrit lui-même son processus administratif en trois étapes.

1. Analyse préliminaire. Vous soumettez la Demande d'analyse préliminaire pour changement de nom du DEC. Le DEC vérifie l'exigence d'un an de domicile, si votre situation relève de sa compétence ou de celle du tribunal, et si votre acte de naissance figure déjà au registre québécois. Si vous êtes admissible, le DEC vous fait parvenir par la poste la trousse complète de changement de nom. Sinon, il vous oriente plutôt vers la procédure appropriée, par exemple vers la substitution de prénom si elle convient mieux. Le DEC ne publie aucun délai fixe pour cette étape; sa propre page décrit une durée qui varie selon la complexité du dossier et le volume de demandes en cours.

2. Ouverture d'un dossier. Une fois que vous avez retourné la trousse complétée, le DEC en vérifie l'exhaustivité, perçoit les frais et publie un avis de votre demande sur son propre site Web pendant 15 jours. Cette étape n'a elle non plus aucun délai fixe publié.

3. Traitement de la demande. Le DEC examine le motif sérieux que vous avez invoqué, peut demander des preuves supplémentaires et peut émettre un préavis indiquant que la demande pourrait être refusée en l'absence de justification additionnelle, avant d'envoyer une décision écrite, accordant ou refusant le changement, par courrier recommandé. Le DEC précise que cette étape dure 90 jours ouvrables, comptés à partir du premier jour de publication de l'avis sur son site Web, jusqu'à l'envoi de la décision au demandeur.

Cette troisième étape comprend aussi un processus d'avis et d'opposition prévu par le règlement : toute personne intéressée peut faire valoir son point de vue dans les 20 jours suivant la fin de la période de publication de 15 jours; pour la demande d'un mineur, les parents, le tuteur et l'enfant de 14 ans ou plus qui ont été avisés de la demande peuvent s'y opposer dans les 20 jours suivant l'avis reçu; et le demandeur peut répondre à toute opposition dans les 15 jours suivant le moment où il en a pris connaissance.

Une décision favorable prend effet juridiquement 30 jours après que le demandeur l'a reçue, une fois écoulé le délai pour demander une révision devant la Cour supérieure du Québec. Sur la voie judiciaire, en revanche, le changement prend effet une fois le jugement qui l'autorise devenu final. Une fois la décision finale, le DEC délivre un certificat de changement de nom et, sauf si la demande était exemptée de publication, publie un avis de la décision sur son site Web.

Frais et délais de traitement

Ces montants proviennent du tableau des tarifs publié par le DEC lui-même, en vigueur du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Depuis le 8 juin 2022, une personne autochtone dont le nom a été changé pendant son passage dans un pensionnat, ainsi que ses descendants, peut demander de reprendre un nom traditionnel autochtone sans payer les frais de changement de nom ni les frais pour de nouveaux documents de l'état civil. Le DEC précise que cette exemption s'applique pendant 10 ans, jusqu'au 8 juin 2032.

Côté délais : prévoyez 90 jours ouvrables pour l'étape finale de la décision une fois l'avis de votre demande publié, et attendez-vous à ce que les étapes préalables d'analyse préliminaire et d'ouverture de dossier ajoutent un délai supplémentaire pour lequel le DEC ne s'engage sur aucun chiffre précis.

Publication et vie privée : un avis en ligne seulement, depuis 2017

Depuis une modification réglementaire de 2017, le DEC publie les avis de changement de nom sur son propre site Web plutôt que dans les journaux. Le règlement exige que le DEC publie un avis de la demande sur son site Web pendant 15 jours une fois le dossier ouvert, et qu'il publie un avis de sa décision sur le même site une fois le changement en vigueur.

Le gouvernement du Québec confirme lui-même que cette pratique en a remplacé une plus ancienne. Une page de quebec.ca sur le changement de nom d'un enfant précise que les avis « doivent être publiés sur le site Internet du directeur de l'état civil plutôt que dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal local ». Avant ce changement de 2017, les changements de nom au Québec étaient publicisés à la fois dans la Gazette officielle et dans un journal local, comme le font encore certaines autres provinces; cette ancienne exigence ne s'applique plus.

Trois situations sont entièrement exemptées de publication, tant pour un changement de nom complet que pour une substitution de prénom : une exemption ministérielle spéciale accordée pour des motifs d'intérêt général, un changement lié à une modification de l'identité de genre du demandeur, et un demandeur âgé de moins de 6 mois.

Après votre changement de nom : documents et ce qui n'est pas automatique

Sur le plan légal, un changement de nom ne touche à rien de substantiel. L'art. 68 précise qu'un changement de nom n'altère en rien les droits et obligations d'une personne. L'art. 69 répute que tout document établi sous votre ancien nom l'a été sous votre nouveau nom, et vous permet, à vous ou à un tiers intéressé, d'exiger, à vos frais et sur preuve du changement, que les documents soient corrigés. L'art. 70 permet à toute procédure judiciaire en cours de se poursuivre sous votre nouveau nom, sans qu'il faille la recommencer.

Les indications du DEC sont directes quant à qui revient la tâche de diffuser l'information : une fois votre changement de nom en vigueur, il vous revient, ou revient à votre parent ou tuteur si vous êtes mineur, de faire mettre à jour votre nom dans les dossiers des ministères et organismes gouvernementaux, en utilisant votre certificat de changement de nom et votre nouveau certificat de naissance comme preuve.

Le DEC offre par ailleurs un programme de transmission simplifiée qui vous décharge d'une partie de cette tâche. Si vous y adhérez au moyen d'un formulaire joint à votre demande, le DEC avisera pour vous une liste déterminée d'organismes : la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), bien que le DEC précise tout de même aux demandeurs qu'ils doivent contacter la RAMQ directement une fois avisée pour finaliser la mise à jour; Retraite Québec, qui couvre le Régime de rentes du Québec, les allocations familiales et les régimes de retraite du secteur public RREGOP et RRPE; le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale; la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST); et le Service de l'immatriculation des armes à feu du ministère de la Sécurité publique.

Deux organismes sont notamment absents de cette liste : la SAAQ, qui gère les permis de conduire au Québec, et les services de passeport, qui relèvent du fédéral. Puisque la liste du DEC ne nomme ni l'un ni l'autre, il est raisonnable de vous attendre à devoir mettre à jour votre permis auprès de la SAAQ et votre passeport auprès de Service Canada vous-même, en utilisant votre certificat du DEC comme preuve, plutôt que de les voir mis à jour automatiquement. Cet article n'a pas vérifié de façon indépendante la procédure de mise à jour propre à la SAAQ ou au bureau fédéral des passeports, ni leurs frais ou documents requis; confirmez donc ces renseignements directement auprès de saaq.gouv.qc.ca ou du service fédéral des passeports avant de vous présenter sur place.

Déménager vers ou depuis le Québec : ce qui est confirmé et ce qui ne l'est pas

Si vous êtes né hors du Québec, votre acte de naissance doit généralement être inséré au registre de l'état civil du Québec avant que vous puissiez y demander un changement de nom, et cette insertion n'est possible que si vous êtes domicilié au Québec. Un acte inséré de cette façon a un statut « semi-authentique », à moins qu'un tribunal québécois ne le reconnaisse séparément, auquel cas il devient pleinement authentique.

Le DEC dispose aussi d'un mécanisme pour insérer un acte juridique étranger ou provenant d'une autre province qui modifie ou remplace un acte déjà inscrit au registre québécois. La page du DEC cite en exemple un jugement de divorce, un jugement d'annulation de mariage et un jugement d'adoption. Elle ne cite pas en exemple une ordonnance ou une décision de changement de nom provenant d'une autre province, et les lecteurs sont invités à communiquer avec le DEC pour les autres types d'actes juridiques étrangers. Cela laisse penser qu'un changement de nom accordé ailleurs au Canada pourrait être traité par cette voie, mais ce n'est pas confirmé comme procédure établie par une source primaire québécoise. Si cela s'applique à votre situation, confirmez-le directement auprès du DEC (1 877 644-4545) avant de présumer comment cela fonctionne.

La question inverse, à savoir si un changement de nom accordé par le DEC est automatiquement reconnu par une autre province, n'est pas quelque chose qu'une source gouvernementale québécoise peut trancher de façon définitive; chaque province établit ses propres règles de reconnaissance, alors vérifiez auprès de l'organisme de l'état civil de la province de destination.

Une chose sur laquelle le DEC est explicite : un changement de nom accordé par le consulat général d'un autre pays à ses ressortissants à l'étranger n'est pas reconnu au Québec. Le DEC précise clairement qu'il est la seule autorité compétente en matière de changement de nom au Québec, et que les changements accordés par un consulat général étranger ne sont pas acceptés.

Avertissement

Cet article explique le processus général de changement de nom légal au Québec à des fins d'information seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, ne fournit ni ne remplit aucun formulaire de demande du DEC, et ne peut garantir un résultat, des frais ou un délai précis. Les frais, les délais de traitement et les procédures sont établis administrativement et peuvent changer. Confirmez les détails à jour directement auprès du Directeur de l'état civil ou d'un professionnel du droit québécois autorisé avant de vous fier à ce contenu pour votre propre situation. Pour savoir comment fonctionnent les changements de nom dans les autres provinces, consultez les changements de nom au Canada et le processus de changement de nom en Ontario. Pour le pôle plus large couvrant les pensions alimentaires, la garde parentale et les questions de propriété, visitez le droit de la famille au Canada.

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Dernière mise à jour : 2026-08-14. Les frais reflètent le tableau des tarifs du DEC en vigueur du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.