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Changement de nom au Québec : DEC, enfant et frais

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 8 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Changement de nom au Québec : DEC, enfant et frais

Mises à jour

Nous citons maintenant textuellement l'art. 58 du Code civil (un nom d'origine étrangère « ou » trop difficile à prononcer) et son deuxième alinéa, donnons les dates d'entrée en vigueur de la réforme de 2022, distinguons les avis automatiques du DEC (RAMQ, Retraite Québec) de ceux du formulaire de transmission simplifiée, et précisons les règles sur l'union civile, l'opposition et le délai de révision de 30 jours.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 5, 55 à 74, 393 et 521.1 et suivants (nom, changement de nom, substitution du prénom usuel, mention du sexe, union civile)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  2. Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel, RLRQ c. CCQ, r. 4(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  3. Directeur de l'état civil, Changement de nom (procédure, personnes à aviser, opposition, révision, transmission simplifiée)(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  4. Directeur de l'état civil, tableau des tarifs en vigueur, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  5. Directeur de l'état civil, Insertion d'un acte dressé hors du Québec au registre de l'état civil du Québec(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
  6. Québec.ca, Changer le nom d'un enfant (publication des avis sur le site du DEC)(quebec.ca).gov
  7. Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, L.Q. 2022, c. 22, art. 299 (entrée en vigueur)(publicationsduquebec.gouv.qc.ca).gov
  8. Directeur de l'état civil, Changement de la mention du sexe (mention X depuis le 17 juin 2022, désignation parentale)(etatcivil.gouv.qc.ca).gov
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