Licence de mariage en Ontario : demande et mariage

Pour vous marier en Ontario, vous avez besoin de l'une de deux choses : une licence de mariage délivrée par un bureau municipal ou, dans des cas limités, la publication des bans dans votre lieu de culte. L'article 4 de la Loi sur le mariage, L.R.O. 1990, chap. M.3 n'autorise aucune autre voie. Presque tous les couples optent pour une licence, et l'obtenir revient surtout à apporter les bons documents au bon bureau.

Ce guide porte sur la Loi sur le mariage de l'Ontario et son règlement général (R.R.O. 1990, Règl. 738), ainsi que sur les deux lois fédérales qui déterminent qui peut se marier partout au Canada : la Loi sur le mariage civil et la Loi sur le mariage (degrés prohibés). Il reflète la Loi en vigueur sur Lois-en-ligne, vérifiée le 26 octobre 2026, ainsi que les pages d'ontario.ca et de la Ville de Toronto, vérifiées le 26 octobre 2026. Les autres provinces ont leur propre régime, et une licence ontarienne n'est pas valable à l'extérieur de l'Ontario.

Comment obtenir une licence de mariage en Ontario

Vous présentez votre demande à un délivreur de licences municipal. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le mariage prévoit que « le secrétaire de chaque municipalité locale, sauf un canton, a qualité pour délivrer la licence de mariage », et le paragraphe 11(2) permet à la province de nommer d'autres délivreurs, dont un secrétaire de canton, un résident d'un district territorial ou un membre d'une bande sur la recommandation du conseil de bande. En pratique, cela signifie votre hôtel de ville ou votre bureau municipal.

Vous n'êtes pas obligés de faire votre demande à l'endroit où aura lieu le mariage. La licence doit provenir d'une municipalité de l'Ontario, et la Ville de Toronto précise que la licence qu'elle délivre « est valide partout en Ontario » (traduction non officielle).

La démarche comporte quatre étapes :

1. Choisissez un bureau de délivrance et vérifiez comment il prend les rendez-vous et s'il accepte les demandes en ligne.
2. Remplissez la demande, soit en ligne par ServiceOntario (municipalités participantes seulement), soit sur le formulaire papier de la municipalité.
3. Présentez-vous en personne. Au moins l'un de vous se rend au bureau avec une pièce d'identité avec photo pour confirmer que les renseignements sont exacts et véridiques et pour récupérer la licence.
4. Payez les frais, que fixe la municipalité.

Faire la demande en ligne ou en personne

La demande en ligne de ServiceOntario n'est offerte que dans certaines municipalités, et la province estime qu'elle prend de 25 à 30 minutes. La demande en ligne ne remplace pas la visite au bureau : après l'envoi, « vous devez effectuer les étapes restantes lors de votre rendez-vous en personne pour la licence de mariage » (traduction non officielle).

Le service en ligne a ses propres règles de délai. La date de votre mariage doit tomber dans les 3 mois suivant le jour de votre demande, et il doit s'écouler au moins 1 jour ouvrable entre la demande et le mariage. Si vous avez besoin d'une licence dans les 24 prochaines heures, la province vous invite à communiquer directement avec votre municipalité.

Les bureaux peuvent ajouter leurs propres exigences. Toronto, par exemple, indique qu'un seul demandeur doit se présenter, mais elle veut une demande imprimée signée par vous deux, avec des signatures originales à l'encre, et n'accepte pas les signatures numériques. Consultez la page de votre bureau de délivrance avant votre rendez-vous.

Ce qu'il faut apporter

Chacun de vous a besoin de deux pièces d'identité délivrées par un gouvernement, dont une avec photo. La liste de la province comprend notamment un acte de naissance, un passeport ou un permis de conduire (canadien ou étranger), une carte-photo de l'Ontario, une carte ou un certificat de citoyenneté, une carte de résident permanent, une fiche relative au droit d'établissement, une carte Nexus, une carte verte américaine et un certificat sécurisé de statut d'Indien. Les cartes Santé ne peuvent pas servir pour le service en ligne. La page de demande en ligne de la province précise aussi que les documents qui ne sont ni en anglais ni en français doivent être traduits par un traducteur professionnel et accompagnés d'une déclaration écrite du traducteur.

Toronto est plus stricte sur quelques points : elle n'accepte pas les cartes Santé, les cartes d'assurance sociale ni les documents de demandeur d'asile, elle refuse les pièces d'identité expirées, et vos prénoms et noms de famille doivent concorder sur les deux pièces. Si votre pièce d'identité n'est pas en anglais, Toronto exige une traduction écrite par un traducteur agréé.

Certains couples ont besoin de plus que des pièces d'identité :

Combien coûte une licence de mariage

Il n'existe pas de prix provincial unique. Le paragraphe 1(3) du Règlement 738 exige que le demandeur « verse un droit de 75 $ au moment de la délivrance de la licence » (traduction non officielle), et le paragraphe 5(1) prévoit que le délivreur remet 48 $ de ce montant au ministre des Finances et en conserve 27 $. Chaque municipalité fixe ensuite son propre total.

À titre d'exemple, la page de Toronto (datée du 30 avril 2026) indique : « Une licence de mariage coûte 180 $ (la TVH ne s'applique pas) » (traduction non officielle). Toronto accepte uniquement les cartes de débit et de crédit, et les frais ne sont pas remboursables. Chaque autre municipalité fixe son propre montant : vérifiez auprès de votre bureau de délivrance avant de vous y rendre.

L'article 16 de la Loi sur le mariage prévoit qu'il n'est pas exigé de droits pour la délivrance d'une licence si les parties qui se proposent de contracter mariage sont toutes deux des « Indiens résidant ordinairement en Ontario soit sur une réserve, soit sur des terres de la Couronne », c'est-à-dire des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ou ayant le droit de l'être. Sur ontario.ca, la province demande un affidavit assermenté en personne et précise que des frais administratifs municipaux peuvent tout de même s'appliquer.

Durée de validité de la licence et délai d'attente

Une licence est valide pendant trois mois. Le paragraphe 27(3) de la Loi prévoit que le mariage « ne peut être célébré que dans les trois mois qui suivent immédiatement la délivrance de la licence » (ou la publication des bans, selon le cas). Toronto formule son conseil en parlant d'une demande dans les 90 jours précédant le mariage; la mesure que retient la loi est de trois mois à compter de la délivrance.

La Loi sur le mariage ne prévoit aucun délai d'attente entre le jour de la délivrance de la licence et la cérémonie. Le seul délai intégré concerne les bans : le mariage ne peut avoir lieu avant le cinquième jour suivant la publication (par. 27(2)). Les délais pratiques découlent de la règle d'un jour ouvrable du service en ligne et, si vous avez divorcé à l'étranger, de l'autorisation de divorce étranger.

Deux autres limites ressortent du Guide du célébrant de mariage de la province (édition 2023) : une licence ontarienne « n'est valide que pour les mariages célébrés dans la province de l'Ontario » (traduction non officielle), et seul le couple à qui elle a été délivrée peut s'en servir.

Ce que le délivreur peut vérifier

Le paragraphe 12(1) permet à un délivreur d'exiger une preuve d'identité ou de statut et d'interroger un demandeur, sous serment au besoin. Selon le paragraphe 12(2), un délivreur qui croit qu'un renseignement est faux ne doit pas délivrer la licence à moins d'être convaincu du contraire. L'article 7 interdit de délivrer une licence à une personne qui n'a pas la capacité mentale de se marier, notamment en raison de l'alcool ou de drogues, et interdit de célébrer son mariage. Le Règlement 738 oblige aussi le délivreur à s'assurer que chaque demandeur connaît les degrés de parenté prohibés décrits ci-dessous.

Qui peut se marier en Ontario

L'âge

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur le mariage permet à quiconque « a atteint l'âge de la majorité » d'obtenir une licence, et la Loi sur la majorité et la capacité civile, L.R.O. 1990, chap. A.7 fixe cet âge à 18 ans.

Une personne de 16 ou 17 ans ne peut se marier qu'avec un consentement écrit. Le paragraphe 5(2) exige « le consentement écrit de ses père et mère inscrit sur la formule prescrite par les règlements ». La Loi comble les lacunes :

• Si l'un des parents est décédé ou si les parents vivent séparément, le parent qui a la garde de fait ou de droit peut consentir (par. 5(4)).
• Si les deux parents sont décédés ou sont des malades psychiatriques, un tuteur légalement nommé, ou un tuteur reconnu qui a élevé le mineur ou subvenu à ses besoins pendant les trois années précédant immédiatement le mariage, peut consentir (par. 5(5)).
• Si le mineur est le pupille d'une personne autre qu'un parent, le tuteur légal donne le consentement (par. 5(6)).
• Aucun consentement n'est exigé pour un mineur dont le mariage antérieur a pris fin par un décès ou par un divorce (par. 5(3)).

Si la personne dont le consentement est requis n'est pas disponible ou « refuse de façon arbitraire ou sans motif valable de le donner », le mineur peut demander à un juge une ordonnance qui l'en dispense, sans tuteur à l'instance, et le juge entend la requête de façon sommaire (art. 6). Sur le plan pratique, ontario.ca indique que le formulaire de consentement doit être assermenté ou souscrit sous affirmation solennelle devant un commissaire aux affidavits, puis joint en ligne ou apporté lors de la remise de la licence, ou que les parents peuvent vous accompagner au bureau.

Nul ne peut se marier avant 16 ans, où que ce soit au Canada. L'article 2.2 de la Loi sur le mariage civil prévoit : « Nul ne peut contracter mariage avant d'avoir atteint l'âge de seize ans. » Dans le même sens, la province indique que les deux demandeurs doivent avoir 16 ans ou plus à la date de délivrance de la licence.

Consentement libre et capacité

La Loi sur le mariage civil fédérale prévoit à l'article 2.1 que « le mariage requiert le consentement libre et éclairé de deux personnes à se prendre mutuellement pour époux ». Le Guide du célébrant demande aux célébrants de ne pas marier une personne dont ils savent qu'elle ne consent pas, ou lorsqu'il n'est pas clair que les deux parties consentent.

Les proches qui ne peuvent pas se marier

Les liens de parenté qui empêchent le mariage relèvent du droit fédéral. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur le mariage (degrés prohibés) prévoit :

Est prohibé le mariage entre personnes ayant des liens de parenté, notamment par adoption, en ligne directe ou en ligne collatérale s'il s'agit du frère et de la soeur ou du demi-frère et de la demi-soeur.

Le mariage prohibé par ce paragraphe est nul (par. 3(2)). Le paragraphe 2(1) précise que les liens de parenté par consanguinité, alliance ou adoption ne constituent pas, « en eux-mêmes », des empêchements au mariage, et l'article 4 prévoit que la Loi comporte la totalité des règles de droit applicables au Canada en matière d'empêchements au mariage fondés sur des liens de parenté. Ainsi, les cousins, par exemple, ne sont pas visés par l'interdiction.

Les couples de même sexe

La Loi sur le mariage civil définit le mariage, sur le plan civil, comme « l'union légitime de deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne » (art. 2), et l'article 4 prévoit qu'un mariage n'est pas nul ou annulable du seul fait que les époux sont de même sexe. Le texte de la cérémonie prévu par la loi ontarienne permet à chaque personne de choisir épouse, époux, partenaire conjugal ou conjoint(e).

Si vous avez déjà été marié

Aucun de vous ne peut être marié à une autre personne. L'article 2.3 de la Loi sur le mariage civil prévoit que nul ne peut contracter un nouveau mariage « avant que tout mariage antérieur ait été dissous par le décès ou le divorce ou frappé de nullité par ordonnance d'un tribunal ».

Divorcé au Canada. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur le mariage prévoit que le délivreur ne peut délivrer de licence avant que vous produisiez l'un de trois documents : le jugement ou le décret définitif qui dissout ou annule le mariage antérieur, une copie certifiée de celui-ci, ou un certificat de divorce délivré par le registraire du tribunal. Le délivreur peut aussi vous demander de lui laisser des documents pertinents (par. 8(2.1)). Ontario.ca ajoute qu'une ordonnance de divorce signée par un juge n'est pas la même chose qu'un certificat de divorce.

Les bureaux peuvent être plus restrictifs que la Loi. Toronto n'énumère qu'un certificat de divorce original ou certifié par le tribunal, ou un jugement définitif (Decree Absolute), et précise qu'un jugement conditionnel (Decree Nisi), un jugement de divorce ou une ordonnance de divorce n'est pas acceptable. Le certificat de divorce figure sur les deux listes : c'est donc le document le plus susceptible d'être accepté partout; si vous avez autre chose, confirmez auprès de votre bureau de délivrance avant le rendez-vous. Notre guide sur l'obtention d'un certificat de divorce en Ontario explique comment en commander un, et le guide sur le divorce en Ontario traite du divorce lui-même.

Divorcé ou mariage annulé à l'extérieur du Canada. Le paragraphe 8(3) interdit de délivrer une licence à quiconque dont le mariage précédent a été dissous ou annulé « ailleurs qu'au Canada », sans l'autorisation écrite du ministre. Vous présentez une demande en envoyant les documents suivants au Bureau des mariages de ServiceOntario, C.P. 4600, 189, chemin Red River, Thunder Bay (Ontario) P7B 6L8 :

• la demande de licence de mariage remplie et signée
• une déclaration de responsabilité exclusive pour chaque divorce, signée par vous deux et un témoin
• une lettre d'opinion juridique d'un avocat de l'Ontario expliquant pourquoi le divorce ou l'annulation devrait être reconnu en Ontario
• une copie du jugement de divorce ou d'annulation en anglais ou en français, ou une traduction accompagnée d'un affidavit assermenté d'un traducteur agréé

La province indique que le traitement peut prendre jusqu'à 4 semaines, et que l'autorisation délivrée est renvoyée par service de messagerie. Pour toute question, ServiceOntario indique le 1-800-461-2156 (à l'extérieur de Toronto, en Amérique du Nord) et le 416-325-8305 (région du Grand Toronto ou à l'extérieur de l'Amérique du Nord). Prévoyez cette démarche tôt : Toronto précise que si vous vous présentez à votre rendez-vous sans autorisation de divorce étranger, votre licence ne sera pas délivrée.

Veuf ou veuve. Apportez le certificat de décès, une déclaration de décès d'un directeur de funérailles, ou une ordonnance d'un tribunal déclarant le décès de votre conjoint. Si l'ordonnance a été rendue en vertu de la Loi de 2002 sur les déclarations de décès, l'article 9 de la Loi sur le mariage prévoit que vous déposez une copie certifiée avec un affidavit; cela ne fonctionne pas si l'ordonnance était limitée à des fins autres que le remariage.

Les couples qui ne vivent pas en Ontario

Vous n'avez pas besoin de vivre en Ontario pour vous y marier. Le Guide du célébrant répond directement à la question : « Non, les parties au mariage n'ont pas à être des résidents de l'Ontario » (traduction non officielle). Vous avez tout de même besoin d'une licence délivrée par une municipalité de l'Ontario, et les passeports, actes de naissance et permis de conduire étrangers figurent sur la liste des pièces d'identité acceptées par la province.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur le mariage civil prévoit qu'un mariage célébré au Canada qui serait valide si les époux y avaient leur domicile est valide pour le droit canadien, même si un époux n'a pas la capacité de se marier selon le droit de l'État de son domicile. Cette disposition ne vise que le droit canadien. Savoir si votre pays de résidence reconnaît le mariage est une question qui relève de ses autorités.

À l'inverse, les résidents de l'Ontario qui se marient à l'extérieur de l'Ontario ou du Canada peuvent devoir prouver qu'ils ne sont pas déjà mariés. ServiceOntario offre une lettre confirmant si vous vous êtes mariés en Ontario au cours d'une période donnée; sa page sur les certificats de mariage explique comment en faire la demande.

Les bans : l'autre voie que la licence

Les bans sont une annonce publique de votre intention de vous marier, faite dans votre lieu de culte. Ontario.ca les décrit comme une option seulement « dans certaines circonstances limitées et précises » (traduction non officielle) et invite les couples à consulter leur célébrant. La Loi en fixe les conditions :

• L'intention de se marier est proclamée « à haute voix au cours d'un service religieux » dans l'église que vous fréquentez habituellement, ou dans chacune de vos églises si vous en fréquentez des distinctes, selon l'usage de cette confession (par. 17(1) et (2)).
• La preuve de la publication doit être remise à la personne qui vous marie avant la cérémonie (art. 26).
• Le mariage ne peut avoir lieu avant le cinquième jour suivant la publication des bans (par. 27(2)), et il doit avoir lieu dans les trois mois suivant la publication (par. 27(3)).
• Les bans ne peuvent pas être utilisés si l'un de vous a déjà été marié et que ce mariage a été dissous ou annulé (art. 18). Les personnes divorcées ont besoin d'une licence.
• Une personne de 16 ou 17 ans ne peut se marier par bans qu'avec le même consentement écrit que celui qu'exige la licence (par. 5(2)).

La cérémonie

Qui peut vous marier

Le paragraphe 20(1) de la Loi sur le mariage prévoit que nul ne peut célébrer un mariage s'il n'est pas inscrit à cette fin ou autorisé en vertu de l'article 24. En pratique, il y a deux groupes.

Les célébrants inscrits sont les célébrants religieux reconnus par un organisme religieux établi de façon permanente (art. 20.1) et les personnes reconnues par une bande, une Première Nation, un organisme métis ou inuit ou une autre entité autochtone établie de façon permanente (art. 20.2). Ils vous marient selon leurs propres rites, coutumes et traditions. Le paragraphe 20.4(1) prévoit qu'un célébrant inscrit n'est pas tenu de célébrer un mariage contraire à ses croyances religieuses ou spirituelles. L'Ontario publie une liste des célébrants de mariage inscrits, accessible depuis sa page « Avant de se marier ».

Les célébrants civils peuvent vous marier en vertu d'une licence. Le paragraphe 24(1) énumère les juges, les juges de paix et les juges associés de l'Ontario, ainsi que les députés provinciaux qui ont avisé le ministre par écrit qu'ils souhaitent célébrer des mariages (ce pouvoir se poursuit pendant 12 mois après leur départ). Le Règlement 738 ajoute les secrétaires municipaux, et ontario.ca précise que les secrétaires peuvent déléguer cette tâche. Communiquez avec votre hôtel de ville ou votre bureau municipal pour savoir s'il offre des cérémonies civiles.

Côté coût, le Règlement 738 fixe un droit de 75 $ pour un mariage célébré par un juge ou un juge de paix. La Loi ne fixe aucun droit pour les célébrants religieux inscrits, et le Guide du célébrant note que les municipalités peuvent facturer les cérémonies civiles; demandez le prix au bureau.

Qui doit être présent

L'article 25 exige que chaque mariage soit célébré « en présence des parties et d'au moins deux témoins », qui signent en cette qualité le registre. Le Guide du célébrant précise ce que cela signifie : vous deux, le célébrant et deux témoins, « un total de cinq personnes qui doivent être physiquement présentes » (traduction non officielle). Les mariages par procuration et les mariages virtuels ne sont pas permis en Ontario, mais les autres invités peuvent assister virtuellement.

Selon le Guide, les témoins « doivent comprendre ce dont ils sont témoins et signer la licence de mariage et le registre des mariages » (traduction non officielle). Ni la Loi, ni le Règlement 738, ni le Guide ne fixent d'âge minimal pour les témoins. Si vous prévoyez une cérémonie civile, demandez à votre célébrant ou à votre bureau municipal s'il a ses propres exigences.

Ce que vous devez dire

Une cérémonie religieuse ou autochtone suit sa propre forme. Pour une cérémonie civile en vertu de l'article 24, aucune formule particulière n'est exigée, mais le paragraphe 24(3) prévoit qu'à un moment de la cérémonie, en présence du célébrant et des témoins, chacun de vous doit déclarer :

Je déclare solennellement que moi, AB, je ne connais aucun empêchement légal à mon mariage avec CD.

Chacun de vous dit ensuite à l'autre : « Je demande aux personnes qui sont ici présentes d'être témoins que moi, AB, je prends CD comme légitime épouse », la Loi offrant aussi les variantes légitime époux, partenaire conjugal légitime ou légitime conjoint(e), et le célébrant vous déclare mariés « en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur le mariage ». Le paragraphe 24(4) prévoit qu'il suffit d'employer soit la langue française, soit la langue anglaise.

Après la cérémonie : l'enregistrement du mariage et l'obtention du certificat

Vous, votre conjoint, les deux témoins et le célébrant signez la licence (ou les bans) immédiatement après la cérémonie. Le paragraphe 28(1) exige que le célébrant inscrive aussitôt le mariage au registre, avec les signatures du célébrant, des deux époux et des témoins. Selon le paragraphe 2(3) du Règlement 738, le célébrant doit transmettre la déclaration de mariage remplie au registraire général « dans les deux jours suivant le jour du mariage » (traduction non officielle). Le Guide du célébrant ajoute qu'un célébrant ne peut jamais antidater un mariage.

Si l'un de vous le demande, le célébrant doit vous remettre une attestation de la célébration du mariage (Record of Solemnization of Marriage) lors de la cérémonie (par. 28(2)). Conservez-la, mais sachez ce qu'elle n'est pas. Ontario.ca dit clairement qu'elle « n'est pas la même chose qu'un certificat de mariage » (traduction non officielle), et vous aurez besoin du véritable certificat pour des démarches comme le changement de nom sur vos pièces d'identité gouvernementales.

Votre mariage doit être enregistré avant que vous puissiez commander un certificat, et ServiceOntario indique que le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 8 semaines après l'enregistrement. Seul le couple marié peut commander une copie certifiée de l'enregistrement du mariage, sauf si une ordonnance du tribunal permet à une autre personne de le faire. Vous aurez besoin des noms complets des deux époux, de leurs deux dates de naissance, de la date du mariage et de la ville, de la municipalité ou de la réserve où il a eu lieu.

Les frais de ServiceOntario, tels qu'indiqués sur sa page mise à jour le 14 janvier 2026 :

Le service urgent, au 47, avenue Sheppard Est à Toronto, exige une preuve d'urgence. Les instructions de ServiceOntario pour les demandes urgentes mentionnent aussi des frais supplémentaires de 30 $ par document, et la page ne précise pas si ce montant est compris dans les prix urgents ci-dessus ou s'y ajoute : confirmez donc le total au moment de faire la demande. Les demandes papier par la poste prennent de 6 à 8 semaines. Notre guide sur les actes de naissance, de décès et de mariage en Ontario explique qui d'autre peut en faire la demande et comment faire corriger un enregistrement.

Changer de nom de famille après le mariage

Le mariage ne change pas votre nom automatiquement, et vous n'êtes pas obligé de le changer. L'Ontario offre deux voies distinctes.

Prendre le nom de famille de votre conjoint. Selon ontario.ca, vous pouvez utiliser le nom de famille de votre conjoint sur votre carte Santé, votre permis de conduire et votre carte-photo de l'Ontario, et « il n'en coûte rien pour prendre le nom de famille de votre conjoint » (traduction non officielle) sur ces documents. Apportez votre certificat de mariage (et non l'attestation de célébration), votre carte Santé avec photo actuelle et votre permis de conduire ou votre carte-photo à un centre ServiceOntario; les cartes mises à jour arrivent par la poste en 6 à 8 semaines. Cela ne change pas le nom inscrit à votre enregistrement de naissance ou sur votre acte de naissance de l'Ontario. Si votre conjoint a un nom composé avec trait d'union et que vous n'en voulez qu'une partie, vous devez faire un changement de nom légal.

Un changement de nom légal. Si vous voulez que votre nom soit changé légalement, y compris à votre enregistrement de naissance, vous présentez une demande au Bureau du registraire général. La page sur le changement de nom indique que vous devez avoir 16 ans ou plus et avoir vécu en Ontario pendant au moins 12 mois avant de faire la demande. La demande coûte 137 $, et si vous êtes marié, vous devez aviser votre conjoint du changement de nom en lui remettant un formulaire d'avis. L'ancien service de choix de changement de nom de famille a été abandonné; la province offre encore le choix de reprendre un nom de famille antérieur, mais seulement aux personnes qui s'étaient prévalues de cet ancien service.

Les banques, les employeurs, les passeports et les autres comptes sont des dossiers distincts : vous communiquez vous-même avec chaque organisme. Notre guide sur le changement de nom en Ontario explique la demande légale et les règles particulières pour reprendre un nom antérieur.

Infractions et peines

Le paragraphe 35(1) de la Loi sur le mariage érige en infraction le fait de faire sciemment « une fausse déclaration dans un document qu'exige la présente loi », avec une amende d'au plus 1 000 $, un emprisonnement d'au plus un an, ou les deux. Cela vise la demande de licence et les déclarations qui l'accompagnent.

Le paragraphe 20(1) interdit de célébrer un mariage sans être inscrit ou autorisé, et la Loi ne prévoit pas de peine propre à cette disposition. Le paragraphe 35(2) est une infraction générale pour toute contravention à une disposition « pour laquelle aucune pénalité n'est prévue », avec une amende d'au plus 500 $. Un célébrant n'est pas responsable d'avoir marié un couple, sauf s'il connaissait un empêchement à ce moment-là (art. 30).

Le droit criminel fédéral s'applique en plus de la Loi sur le mariage. Selon l'article 294 du Code criminel, quiconque célèbre ou feint de célébrer un mariage sans autorisation légitime, ou fait en sorte qu'une personne célèbre un mariage en sachant qu'elle n'y est pas autorisée, commet une infraction punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans par mise en accusation, ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L'article 293.1 et l'article 293.2 érigent en infraction le fait de célébrer une cérémonie de mariage, d'y aider ou d'y participer en sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre sa volonté ou a moins de 16 ans; chacun est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation.

Si le célébrant se révèle ne pas avoir été autorisé, le mariage peut tout de même tenir. L'article 31 répute valable le mariage célébré de bonne foi, quand aucun de vous n'était sous le coup d'un empêchement légal et que vous avez depuis vécu ensemble comme un couple marié, malgré un défaut d'autorisation ou une irrégularité touchant la licence ou les bans.

Le mariage et vos autres droits

Le droit de la famille de l'Ontario traite différemment les couples mariés et les conjoints de fait. Notre guide sur les relations de conjoints de fait en Ontario explique les différences entre les deux, et le carrefour du droit de la famille au Canada renvoie à tous les guides connexes.

Questions fréquentes

Combien coûte une licence de mariage en Ontario?

Chaque municipalité fixe son propre total, et chaque licence comprend des droits provinciaux de 75 $ en vertu du Règlement 738 pris en application de la Loi sur le mariage. La Ville de Toronto exigeait 180 $ (sans TVH, carte de débit ou de crédit seulement, non remboursable) selon sa page datée du 30 avril 2026. Pour toute autre ville ou municipalité, vérifiez auprès du bureau du greffier ou sur son site Web avant de vous y rendre.

Peut-on obtenir une licence de mariage et se marier le même jour?

La Loi sur le mariage ne prévoit aucun délai d'attente entre le jour de la délivrance de la licence et la cérémonie; le délai de cinq jours du paragraphe 27(2) ne s'applique qu'aux bans. La demande en ligne de ServiceOntario exige toutefois au moins 1 jour ouvrable entre votre demande et la date de votre mariage. Si vous avez besoin d'une licence dans les 24 heures, ontario.ca indique de communiquer avec votre municipalité.

Combien de temps une licence de mariage ontarienne est-elle valide?

Trois mois à compter de la date de sa délivrance. Le paragraphe 27(3) de la Loi sur le mariage prévoit qu'un mariage ne peut être célébré que dans les trois mois qui suivent immédiatement la délivrance de la licence. Si ce délai expire, vous devez demander et payer une nouvelle licence.

Faut-il aller tous les deux chercher la licence de mariage?

L'Ontario exige qu'au moins l'un de vous se présente en personne avec une pièce d'identité avec photo pour confirmer les renseignements et récupérer la licence. Chaque bureau peut ajouter ses propres étapes : Toronto, par exemple, veut une demande imprimée signée par vous deux à l'encre et n'accepte pas les signatures numériques.

Peut-on se marier en Ontario si aucun de nous ne vit en Ontario ni au Canada?

Oui. Le Guide du célébrant de la province indique qu'il n'y a aucune exigence de résidence pour le couple. Vous avez tout de même besoin d'une licence délivrée par une municipalité de l'Ontario, et les passeports, actes de naissance et permis de conduire étrangers figurent sur la liste des pièces d'identité acceptées par la province. La Loi sur le mariage civil porte sur la validité en droit canadien : renseignez-vous auprès des autorités de votre pays de résidence pour savoir comment il traitera le mariage.

Peut-on utiliser une licence de mariage de l'Ontario pour se marier dans une autre province?

Non. Le Guide du célébrant précise qu'une licence de mariage de l'Ontario n'est valide que pour les mariages célébrés en Ontario. Si vous vous mariez ailleurs au Canada, vous avez besoin d'une licence de cette province ou de ce territoire.

Le papier que notre célébrant nous a remis est-il notre certificat de mariage?

Non. Le célébrant peut vous remettre une attestation de la célébration du mariage lors de la cérémonie, mais ontario.ca est clair : ce n'est pas un certificat de mariage. Vous demandez le certificat à ServiceOntario une fois le mariage enregistré; il n'est pas délivré automatiquement.

Les cousins germains peuvent-ils se marier en Ontario?

Oui. La Loi sur le mariage (degrés prohibés) fédérale n'interdit le mariage qu'entre personnes ayant des liens de parenté en ligne directe (comme un parent et son enfant ou un grand-parent et son petit-enfant) ou entre frère et soeur ou demi-frère et demi-soeur, notamment par adoption. L'article 4 prévoit qu'elle comporte la totalité des règles de droit canadiennes en matière d'empêchements fondés sur la parenté : les cousins ne sont donc pas visés.

Peut-on avoir un mariage virtuel ou par procuration en Ontario?

Non. Le Guide du célébrant indique que les mariages par procuration et les mariages virtuels ne sont pas permis. Vous deux, le célébrant et deux témoins, soit cinq personnes en tout, devez être physiquement présents. Les autres invités peuvent se joindre virtuellement.

Dois-je changer de nom de famille en me mariant en Ontario?

Non. Prendre le nom de famille de votre conjoint est un choix. Vous pouvez le prendre sur votre carte Santé, votre permis de conduire ou votre carte-photo de l'Ontario sans frais en présentant votre certificat de mariage à ServiceOntario. Cela ne change pas le nom inscrit à votre enregistrement de naissance de l'Ontario; pour cela, vous présenteriez une demande de changement de nom légal.