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Chute au Québec : poursuite, municipalité et délais

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 14 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Chute au Québec : poursuite, municipalité et délais

Mises à jour

Nous citons maintenant le texte officiel des articles 1465, 1478 et 2930 du Code civil, attribuons la solidarité à l'article 1526, décrivons l'avis municipal de 15 jours et le délai de six mois comme droit en vigueur (avec l'exception du préjudice corporel et la règle sur la neige et la glace), décrivons correctement l'arrêt Dorval, précisons que des négociations n'interrompent pas la prescription, retirons un prétendu fardeau inversé en Ontario et en Colombie-Britannique et un montant de plafond non vérifié, et ajoutons les chutes au travail, les accidents d'automobile, les articles 1467, 1474 et 1477 et les petites créances.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 1457 et 1607 (responsabilité civile fondée sur la faute, suite immédiate et directe) et art. 1621 (dommages-intérêts punitifs lorsque la loi les prévoit)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  2. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 1465 (fait autonome d'un bien) et art. 1467 (ruine d'un immeuble)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  3. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 2925, 2926, 2904, 2892 et 2898 (prescription de trois ans, préjudice tardif, impossibilité d'agir, interruption)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  4. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 2930 (l'exigence d'un avis préalable ou d'un délai plus court ne peut faire échec à la prescription lorsque l'action est fondée sur un préjudice corporel)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  5. Cour suprême du Canada, dossier 36752, Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48 (prescription de six mois de l'art. 586 LCV invoquée contre des victimes indirectes; appel rejeté avec dépens le 13 octobre 2017)(scc-csc.ca)
  6. Gouvernement du Québec, Délai pour déposer une poursuite (prescription), y compris les recours contre une municipalité pour dommages matériels ou corporels(quebec.ca).gov
  7. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 1474, 1477 et 1478 (exclusion de responsabilité, acceptation des risques, partage de responsabilité) et art. 1523, 1526 et 1536 (solidarité)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  8. Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, art. 585 (avis de 15 jours, action dans les six mois, neige et glace) et art. 586 (prescription de six mois)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  9. Code municipal du Québec, RLRQ c. C-27.1, art. 1112.1 (avis préalable de 15 jours, action dans les six mois) et art. 1127.1 (neige et glace)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  10. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A-3.001, art. 438 (aucune action en responsabilité civile contre l'employeur)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  11. Loi sur l'assurance automobile, RLRQ c. A-25, art. 83.57 (les indemnités tiennent lieu de tous les recours pour préjudice corporel)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  12. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12, art. 49 (dommages-intérêts punitifs en cas d'atteinte illicite et intentionnelle)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  13. Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 536 (Division des petites créances, demandes d'au plus 15 000 $)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  14. Colombie-Britannique, Occupiers Liability Act, RSBC 1996, c. 337, art. 3 (devoir de diligence de l'occupant; texte offert en anglais seulement)(bclaws.gov.bc.ca).gov
  15. Colombie-Britannique, Limitation Act, SBC 2012, c. 13, art. 6 (délai de base de deux ans; texte offert en anglais seulement)(bclaws.gov.bc.ca).gov
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