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Prescription acquisitive au Québec : squatteur et 10 ans

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 9 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Prescription acquisitive au Québec : squatteur et 10 ans

Mises à jour

Nous avons remplacé la « question ouverte » sur la compétence du TAL par la règle de la Loi sur le TAL et du Code de procédure civile, précisé la portée des articles 35 et 72 du Code criminel et le risque de reprendre soi-même les lieux par la force, cité exactement l'article 916, corrigé la plage d'articles (2910 à 2920) et ajouté le contenu de la demande (art. 468 C.p.c.), l'interruption de la prescription et l'absence d'exigence de bonne foi pour un immeuble.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Code civil du Québec, article 2918 (la prescription acquisitive d'un immeuble exige une demande en justice) (LégisQuébec)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  2. Code civil du Québec, article 916 (nul ne peut s'approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l'État, ni s'approprier les biens des personnes morales de droit public affectés à l'utilité publique) (LégisQuébec)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  3. Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, article 72 (prise de possession et détention par la force)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  4. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, article 14 (nul n'acquiert par prescription un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
  5. Tribunal administratif du logement (site officiel)(tal.gouv.qc.ca).gov
  6. Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01, articles 1 et 28 (champ d'application et compétence exclusive sur les demandes relatives au bail d'un logement) (LégisQuébec)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  7. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, articles 33 et 35 (compétence de la Cour supérieure et de la Cour du Québec), 468 (demande en prescription acquisitive d'un immeuble) et 509 (injonction) (LégisQuébec)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  8. Code civil du Québec, articles 2890 et 2892 (interruption naturelle et civile de la prescription) (LégisQuébec)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  9. Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, article 35 (défense des biens)(laws-lois.justice.gc.ca).gov
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