Les droits des personnes concernées RGPD expliqués : les huit droits (2026)

Par Équipe éditoriale de Recording LawRévisé 27 octobre 202635 min de lecture
Les droits des personnes concernées RGPD expliqués : les huit droits (2026)

Mises à jour

We added the Court of Justice's March 2026 Brillen Rottler ruling on when even a first access request can be refused as excessive.

Corrected the EU AI Act timetable to reflect Regulation (EU) 2026/1744, which moved the high-risk obligations to 2 December 2027 and 2 August 2028; restated Article 22 so that profiling is not a separate condition and the Article 22(3) safeguards attach only to the contract and explicit-consent exceptions; added the Article 15(3) fee for further copies alongside the Article 12(5) abuse fee; replaced a misattributed EDPB erasure finding with the report list actually published and corrected the 2024 access action to 30 supervisory authorities; stated the C-154/21 recipient exception disjunctively; corrected the Digital Omnibus status from trilogue to committee stage and described the proposed Article 22 rewrite; named Article 23 as the restriction provision; added the SCHUFA, Dun & Bradstreet and FT rulings and Regulation (EU) 2025/2518; and replaced two dead official links.

Extension de 2 890 à environ 4 800 mots. Ajout d'une section complète sur le droit à l'information (articles 13 et 14). Ajout d'une section sur la jurisprudence de la CJUE couvrant les affaires C-154/21 et C-487/21. Ajout du contexte du Digital Omnibus de novembre 2025. Ajout de l'interaction entre le règlement européen sur l'IA et l'article 22. Mise à jour de la section sur les sanctions avec le rapport CEF 2024 sur l'accès, le rapport CEF 2025 sur l'effacement, et le lancement du CEF 2026 sur la transparence. Extension de la section DSAR avec des précisions sur la vérification d'identité et le dépôt de réclamations. Ajout d'une FAQ de 10 questions.

Publication initiale.

Sources et références

  1. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), texte officiel intégral(eur-lex.europa.eu).gov
  2. Article 12 du RGPD, transparence des informations et modalités(eur-lex.europa.eu).gov
  3. Lignes directrices 01/2022 du CEPD sur le droit d'accès (v2.0, avril 2023)(edpb.europa.eu).gov
  4. Lignes directrices 5/2019 du CEPD sur le droit à l'oubli auprès des moteurs de recherche(edpb.europa.eu).gov
  5. Affaire C-154/21 de la CJUE, RW contre Österreichische Post AG, 12 janvier 2023(eur-lex.europa.eu).gov
  6. Affaire C-487/21 de la CJUE, F.F. contre Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF GmbH, 4 mai 2023(eur-lex.europa.eu).gov
  7. CEPD, difficultés freinant la pleine mise en œuvre du droit à l'effacement (février 2026)(edpb.europa.eu).gov
  8. Rapport CEF 2025 du CEPD, mise en œuvre du droit à l'effacement(edpb.europa.eu).gov
  9. CEPD, CEF 2026 : application coordonnée sur la transparence et les obligations d'information(edpb.europa.eu).gov
  10. CEPD, CEF 2024 : difficultés de mise en œuvre du droit d'accès (janvier 2025)(edpb.europa.eu).gov
  11. Commission européenne, informations pour les particuliers sur les droits RGPD(commission.europa.eu).gov
  12. Commission européenne, traitement des demandes relatives aux droits des personnes concernées(commission.europa.eu).gov
  13. CEPD, autorités de contrôle nationales (membres)(edpb.europa.eu).gov
  14. Cour de justice de l'Union européenne, affaire C-526/24, Brillen Rottler, arrêt du 19 mars 2026 (une première demande d'accès ne peut être excessive que si elle est formulée avec une intention abusive)(eur-lex.europa.eu).gov
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