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Vitres teintées au Québec : la règle du 70 % et les amendes

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 6 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Vitres teintées au Québec : la règle du 70 % et les amendes

Mises à jour

Nous avons corrigé la description de l'article 539.1 (avis de vérification photométrique; la lecture au bord de la route relève de l'article 265) et l'amende pour défaut de vérification (300 $ à 600 $), retiré des totaux SAAQ de 2022 présentés comme actuels, précisé que l'interdiction des pellicules miroir vise aussi les vitres arrière, et ajouté l'article 266, le délai de 48 heures, le remisage et la responsabilité de l'installateur et de l'acheteur d'occasion.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Code de la sécurité routière, RLRQ c. C-24.2, art. 265, 266, 281.2, 282, 283.1, 519.33, 519.41, 539.1 à 539.8, 545 et 546 (LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  2. Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, RLRQ c. C-24.2, r. 32, art. 62 à 64 (LégisQuébec)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  3. SAAQ, Vitres teintées (dernière modification le 27 mai 2022)(saaq.gouv.qc.ca).gov
  4. SAAQ - Voir clair, une question de sécurité ! (brochure officielle)(saaq.gouv.qc.ca).gov
  5. Tarif judiciaire en matière pénale, RLRQ c. C-25.1, r. 6, art. 1 par. 7 et art. 16 (frais ajoutés à l'amende, indexés le 1er janvier)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  6. Code de procédure pénale, RLRQ c. C-25.1, art. 8.1 (contribution ajoutée au constat d'infraction)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
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