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Biens non réclamés Revenu Québec : rechercher et réclamer

Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 15 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Biens non réclamés Revenu Québec : rechercher et réclamer

Mises à jour

Nous précisons que l'héritier d'une succession non réclamée dispose de 10 ans pour en récupérer le solde (C.c.Q., art. 701), corrigeons la liste des produits financiers et des autres biens, ajoutons les honoraires de 404 $ pour un coffret de sûreté et le plafond de 6 057 $ par immeuble pour les successions, mettons à jour le total du registre au 20 octobre 2026, retirons des chiffres et des comparaisons non sourcés et ajoutons le délai de trois ans, l'avis du détenteur, la période de remise en vigueur depuis le 4 juin 2025, les intérêts et les formulaires de réclamation.

Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents

Sources et références

  1. Banque du Canada : outil de recherche des soldes non réclamés et renseignements sur le programme (registre fédéral, toutes les provinces)(unclaimedproperties.bankofcanada.ca).gov
  2. Revenu Québec : registre des biens non réclamés (consultation gratuite; note sur la compétence de la Banque du Canada)(revenuquebec.ca).gov
  3. Revenu Québec : valeur des biens inscrits au registre (total au 20 octobre 2026, biens reçus sous forme de liquidités)(revenuquebec.ca).gov
  4. Loi sur les biens non réclamés, RLRQ c. B-5.1, art. 2, 3, 5, 6 et 30 (biens visés, délai de trois ans, avis, période de remise, droit de récupération et intérêts)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  5. Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés, RLRQ c. B-5.1, r. 1, art. 6 à 8 et annexe I (registre, durée d'inscription, honoraires et indexation)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  6. Code civil du Québec, art. 626, 649, 650, 696 à 702 (délai de 10 ans de l'héritier, succession échue à l'État)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
  7. Revenu Québec : délais et honoraires relatifs à la réclamation d'un bien (honoraires du 2026-04-01 au 2027-03-31)(revenuquebec.ca).gov
  8. Revenu Québec : types de produits financiers non réclamés(revenuquebec.ca).gov
  9. Revenu Québec : autres types de biens non réclamés(revenuquebec.ca).gov
  10. Revenu Québec : produits financiers non réclamés (conditions, délai de trois ans)(revenuquebec.ca).gov
  11. Revenu Québec : changements relatifs à la période de remise des produits financiers non réclamés (depuis le 4 juin 2025)(revenuquebec.ca).gov
  12. Revenu Québec : réclamer un produit financier (service en ligne, formulaires BD-81.1, BD-81.2, BD-81.3, BD-81.7, BNR-107)(revenuquebec.ca).gov
  13. Revenu Québec : réclamer les biens provenant d'une succession non réclamée (BD-81.10)(revenuquebec.ca).gov
  14. Revenu Québec : réclamer un autre type de bien(revenuquebec.ca).gov
  15. Revenu Québec : durée d'inscription au registre(revenuquebec.ca).gov
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