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Biens non réclamés Revenu Québec : rechercher et réclamer
Independently fact-checked against primary sources (last audited 26 octobre 2026). · Law checked current as of 26 octobre 2026. · 15 primary sources cited on this page. How we verify our legal content

Le registre des biens non réclamés du Québec, tenu par Revenu Québec, permet de vérifier gratuitement si un produit financier, un autre bien ou une succession non réclamée vous revient. La recherche est gratuite. La récupération ne l'est pas : le règlement prévoit des honoraires, exigés au moment où le bien vous est remis.
Cet article traite du registre des biens non réclamés de Revenu Québec. Les soldes non réclamés de comptes ouverts dans une institution financière ou une société de fiducie à charte fédérale relèvent de la Banque du Canada, et non de Revenu Québec : voir l'argent non réclamé au Canada.
Ce que couvre le registre du Québec
Revenu Québec agit comme administrateur provisoire de ces biens en vertu de la Loi sur les biens non réclamés (RLRQ, c. B-5.1), en vigueur depuis 2011. Le registre public classe les biens en trois groupes.
Produits financiers. Ce sont les sommes déposées dans une institution de dépôts autorisée au Québec, la valeur réservée pour payer un chèque certifié, une traite ou un mandat, les sommes payables pour le rachat de titres, les fonds et titres détenus par un courtier, en fidéicommis ou dans un coffret de sûreté, les sommes payables en vertu d'une assurance vie ou d'un contrat ou régime de rentes ou de retraite, et les régimes enregistrés d'épargne-études. C'est de loin le plus grand groupe, en nombre de dossiers comme en valeur.
Autres biens. Ce groupe comprend les biens de personnes morales dissoutes, les biens abandonnés ou sans maître, les biens trouvés sur un corps non réclamé, les biens laissés dans un centre de détention ou un établissement de santé et non réclamés dans l'année du départ ou du décès, les véhicules abandonnés et certains immeubles (terrains, bâtiments, rues, ruelles).
Successions non réclamées. Une succession devient non réclamée lorsque tous les successibles y ont renoncé ou, si aucun successible n'est connu, six mois après le décès. Revenu Québec l'administre et la liquide alors.
Comment un bien devient non réclamé
Pour la plupart des produits financiers, le délai est de trois ans sans réclamation, opération ni instruction de l'ayant droit, calculé selon le produit (par exemple à partir de la date d'exigibilité des sommes déposées). Pour un coffret de sûreté, le délai court lorsque le terme du contrat de location est échu depuis trois ans sans demande de renouvellement ni d'accès au coffret (Loi, art. 3).
Avant la remise, le détenteur doit vous donner un avis écrit d'au moins trois mois décrivant le bien. Il n'y est pas tenu s'il ne peut retrouver votre adresse par des moyens raisonnables ou si l'ensemble de vos biens non réclamés vaut moins de 100 $ (Loi, art. 5).
Depuis le 4 juin 2025, les détenteurs remettent les produits financiers non réclamés au cours du premier trimestre qui suit la fin de l'année civile durant laquelle ils sont devenus non réclamés (Loi, art. 6). Une période transitoire s'applique aux détenteurs dont l'exercice financier ne se termine pas le 31 décembre.
Combien de temps un bien reste inscrit, et combien de temps vous pouvez le réclamer
La durée d'inscription au registre et le délai pour réclamer sont deux règles distinctes.

Produits financiers et autres biens. Si la somme remise au ministre des Finances est inférieure à 500 $, elle demeure inscrite au registre 10 ans à compter de la remise, et votre droit de la récupérer se prescrit par ces mêmes 10 ans. Si elle est de 500 $ ou plus, elle demeure inscrite 30 ans, et votre droit de la récupérer est imprescriptible : même après son retrait du registre, vous pouvez toujours la réclamer auprès de Revenu Québec (Loi, art. 30; Règlement, art. 7).
Successions non réclamées. Les renseignements sur une succession demeurent au registre 10 ans à compter du décès. Le droit de l'héritier est lui aussi limité, quel que soit le montant : la Loi réserve les règles du Code civil sur la pétition d'hérédité, et l'héritier qui établit sa qualité peut récupérer le solde dans les 10 ans qui suivent soit l'ouverture de la succession (le décès), soit le jour où son droit s'est ouvert (C.c.Q., art. 626 et 701). Le successible qui a ignoré sa qualité ou ne l'a pas fait connaître durant 10 ans est réputé avoir renoncé à la succession (C.c.Q., art. 650).
Le successible qui a renoncé conserve, pendant 10 ans depuis le jour où son droit s'est ouvert, la faculté d'accepter la succession si personne d'autre ne l'a acceptée. L'acceptation se fait par acte notarié en minute, qui doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) selon Revenu Québec, ou par déclaration judiciaire. L'héritier prend alors la succession dans l'état où elle se trouve (C.c.Q., art. 649). Celui qui la réclame avant la fin de la liquidation la reprend aussi dans l'état où elle se trouve (C.c.Q., art. 702).
Intérêts. Une somme récupérée après sa remise au ministre des Finances vous est versée avec des intérêts capitalisés quotidiennement depuis cette remise, au taux fixé en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (Loi, art. 30; C.c.Q., art. 701). Revenu Québec précise que les parts d'héritage ne sont pas imposables, mais que les intérêts qu'elles génèrent le sont.
Honoraires de Revenu Québec
La recherche dans le registre est gratuite. Lorsqu'un bien vous est remis, Revenu Québec facture les honoraires prévus à l'annexe I du Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés. Ils sont indexés le 1er avril de chaque année, et la TPS et la TVQ s'y ajoutent. Les montants ci-dessous s'appliquent du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
| Bien | Service | Honoraires 2026-2027 |
|---|---|---|
| Produit financier | Administration, reddition de comptes et remise | 10 % de la valeur (minimum 60 $, maximum 1 211 $) |
| Produit financier | Liquidation | 10 % du produit net (maximum 1 211 $) |
| Contenu d'un coffret de sûreté | Administration, reddition de comptes et remise | 404 $ |
| Contenu d'un coffret de sûreté | Liquidation | 15 % du produit net (maximum 6 057 $) |
| Autre bien | Administration, reddition de comptes et remise | 10 % de la valeur (minimum 60 $, maximum 1 211 $) |
| Autre bien | Liquidation | 15 % du produit net (maximum 6 057 $) |
| Succession | Ouverture du dossier | 1 636 $ |
| Succession | Administration | 5 450 $ |
| Succession | Liquidation des biens meubles | 15 % du produit net (maximum 6 057 $) |
| Succession | Liquidation de chaque immeuble | 15 % du produit net (maximum 6 057 $ par immeuble) |
| Succession | Reddition de comptes et remise | 1 211 $ |
Comme le plafond de liquidation d'une succession s'applique à chaque immeuble, une succession qui comprend des immeubles peut payer plus d'une fois 6 057 $ en honoraires de liquidation.
En termes concrets, pour un produit financier : sur un solde de 400 $, 10 % donnerait 40 $, mais le minimum de 60 $ s'applique. Sur un solde de 5 000 $, les honoraires sont de 500 $. Au-delà de 12 110 $, 10 % dépasserait 1 211 $, et les honoraires sont plafonnés à 1 211 $. Les taxes s'ajoutent dans chaque cas.
Ces honoraires ne sont exigibles qu'au moment où le bien est remis à l'ayant droit (Règlement, art. 8). Seule exception : Revenu Québec peut prélever chaque trimestre, pour la gestion des portefeuilles collectifs, des honoraires d'au plus 1,5 % par année de l'actif moyen sous gestion, jusqu'à concurrence du rendement de ces portefeuilles (annexe I, art. 5). Aucun bien n'est inscrit au registre lorsque les honoraires, taxes comprises, égalent ou dépassent sa valeur nette (Règlement, art. 6).
Comment faire une recherche et réclamer
Le registre se consulte à partir de la page Registre des biens non réclamés de Revenu Québec, par le bouton « Consulter le registre des biens non réclamés ». La recherche ne coûte rien, et vous pouvez réclamer directement auprès de Revenu Québec, sans intermédiaire. La marche à suivre dépend de votre situation.
Propriétaire d'un produit financier. Utilisez le service en ligne de Mon dossier pour les citoyens, si le bien est associé à votre nom dans le registre, ou le formulaire Réclamation d'un produit financier à titre de propriétaire (BD-81.1). Le parent ou le tuteur d'un propriétaire mineur et le mandataire du propriétaire doivent utiliser le BD-81.1.
Entreprise ou organisme. Le représentant autorisé remplit le formulaire BD-81.2.
Héritier ou liquidateur, pour un produit financier d'une personne décédée. Remplissez le formulaire BD-81.3 et, si un héritier doit désigner un liquidateur, le formulaire Désignation d'un liquidateur (BD-81.7), signé par la majorité des héritiers s'ils sont plusieurs. Revenu Québec demande notamment l'acte ou le certificat de décès et les certificats de recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.
Héritier d'une succession non réclamée. Remplissez le formulaire Réclamation d'une succession (BD-81.10), en plus de la rétractation de la renonciation s'il y a lieu.
Autre bien. Pour un bien meuble ou la somme provenant de la liquidation d'un immeuble, écrivez d'abord à Revenu Québec. Un membre du personnel vous inscrit ensuite à son service de communication sécurisé pour transmettre la demande.
Vous pouvez aussi autoriser une personne à consulter vos renseignements ou à agir en votre nom avec le formulaire BNR-107.

Valeur des biens inscrits au registre
Au 20 octobre 2026, Revenu Québec indiquait 722 875 295 $ répartis dans 557 859 dossiers : 660 409 245 $ en produits financiers (544 716 dossiers), 36 086 461 $ en autres biens (9 265 dossiers) et 26 379 589 $ en successions (3 878 dossiers). Plus de la moitié des dossiers (57,1 %) portent sur moins de 500 $.
Ce tableau ne compte que les biens reçus sous forme de liquidités. Les biens à valeur variable, comme le contenu de coffrets de sûreté, les valeurs mobilières et les régimes de retraite enregistrés, sont inscrits au registre, mais sans valeur dans le tableau. Les valeurs tiennent compte des honoraires perçus ou à percevoir par Revenu Québec. Le total change constamment : citez toujours sa date de référence.
Pour le palier fédéral et les programmes d'autres provinces, voir l'argent non réclamé au Canada, l'argent non réclamé en Colombie-Britannique et l'argent non réclamé en Alberta.
Avis de non-responsabilité
Cet article fournit des renseignements généraux sur le registre des biens non réclamés de Revenu Québec. Il ne constitue pas un avis juridique, financier ou fiscal. Les règles, les honoraires et les totaux changent, et les chiffres ci-dessus ont été vérifiés auprès de Revenu Québec et de LégisQuébec le 26 octobre 2026. Confirmez les détails actuels directement auprès de Revenu Québec, d'un notaire ou d'un avocat avant de vous y fier.

Questions fréquentes
Est-il gratuit de faire une recherche dans le registre des biens non réclamés du Québec?
Oui. La consultation du registre, à partir de la page « Registre des biens non réclamés » de Revenu Québec, est gratuite. Des honoraires s'appliquent seulement lorsqu'un bien vous est remis.
Combien coûte la réclamation d'argent non réclamé au Québec?
Pour un produit financier, les honoraires du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 sont de 10 % de sa valeur, avec un minimum de 60 $ et un maximum de 1 211 $, taxes en sus. Le contenu d'un coffret de sûreté entraîne des honoraires fixes de 404 $, plus 15 % du produit net s'il est liquidé (maximum 6 057 $). Les honoraires sont indexés chaque 1er avril.
Combien de temps puis-je encore réclamer de l'argent non réclamé au Québec?
Pour un produit financier ou un autre bien, le droit de récupérer une somme remise au ministre des Finances se prescrit par 10 ans si elle est inférieure à 500 $. Il est illimité si elle est de 500 $ ou plus, même après son retrait du registre au bout de 30 ans. Pour une succession non réclamée, l'héritier dispose de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession ou du jour où son droit s'est ouvert, quel que soit le montant (C.c.Q., art. 701).
Qu'est-ce que le registre du Québec couvre en plus des comptes bancaires?
Le registre couvre les produits financiers (dépôts inactifs dans une institution de dépôts autorisée au Québec, chèques certifiés et traites, titres, biens détenus par un courtier ou en fidéicommis, contenu de coffrets de sûreté, assurance vie, rentes et régimes de retraite, régimes d'épargne-études), les autres biens (biens de personnes morales dissoutes, biens abandonnés ou sans maître, véhicules abandonnés, immeubles) et les successions non réclamées. Les comptes ouverts dans une institution financière ou une société de fiducie à charte fédérale relèvent de la Banque du Canada.
Combien le registre des biens non réclamés du Québec détient-il actuellement?
Au 20 octobre 2026, Revenu Québec indiquait 722 875 295 $ répartis dans 557 859 dossiers, dont 660 409 245 $ en produits financiers, 36 086 461 $ en autres biens et 26 379 589 $ en successions. Ce total ne compte que les biens reçus sous forme de liquidités et tient compte des honoraires perçus ou à percevoir.
Qu'arrive-t-il si Revenu Québec liquide une succession non réclamée?
Des honoraires distincts s'appliquent : ouverture du dossier 1 636 $, administration 5 450 $, liquidation à 15 % du produit net des biens meubles (maximum 6 057 $) et de chaque immeuble (maximum 6 057 $ par immeuble), et reddition de comptes et remise 1 211 $ (tarifs 2026-2027, taxes en sus). Le solde qui reste après le paiement des créanciers est remis à l'État, et l'héritier peut le récupérer dans les 10 ans qui suivent l'ouverture de la succession ou le jour où son droit s'est ouvert.
Quel formulaire utiliser pour réclamer un bien non réclamé?
Le propriétaire dont le nom figure au registre peut utiliser le service en ligne de Mon dossier pour les citoyens ou le formulaire BD-81.1. Une entreprise utilise le BD-81.2, un héritier ou un liquidateur le BD-81.3 (et le BD-81.7 pour désigner un liquidateur), et l'héritier d'une succession non réclamée le BD-81.10.
Mises à jour
Nous précisons que l'héritier d'une succession non réclamée dispose de 10 ans pour en récupérer le solde (C.c.Q., art. 701), corrigeons la liste des produits financiers et des autres biens, ajoutons les honoraires de 404 $ pour un coffret de sûreté et le plafond de 6 057 $ par immeuble pour les successions, mettons à jour le total du registre au 20 octobre 2026, retirons des chiffres et des comparaisons non sourcés et ajoutons le délai de trois ans, l'avis du détenteur, la période de remise en vigueur depuis le 4 juin 2025, les intérêts et les formulaires de réclamation.
Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents
Sources et références
- Banque du Canada : outil de recherche des soldes non réclamés et renseignements sur le programme (registre fédéral, toutes les provinces)(unclaimedproperties.bankofcanada.ca).gov
- Revenu Québec : registre des biens non réclamés (consultation gratuite; note sur la compétence de la Banque du Canada)(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : valeur des biens inscrits au registre (total au 20 octobre 2026, biens reçus sous forme de liquidités)(revenuquebec.ca).gov
- Loi sur les biens non réclamés, RLRQ c. B-5.1, art. 2, 3, 5, 6 et 30 (biens visés, délai de trois ans, avis, période de remise, droit de récupération et intérêts)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés, RLRQ c. B-5.1, r. 1, art. 6 à 8 et annexe I (registre, durée d'inscription, honoraires et indexation)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- Code civil du Québec, art. 626, 649, 650, 696 à 702 (délai de 10 ans de l'héritier, succession échue à l'État)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- Revenu Québec : délais et honoraires relatifs à la réclamation d'un bien (honoraires du 2026-04-01 au 2027-03-31)(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : types de produits financiers non réclamés(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : autres types de biens non réclamés(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : produits financiers non réclamés (conditions, délai de trois ans)(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : changements relatifs à la période de remise des produits financiers non réclamés (depuis le 4 juin 2025)(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : réclamer un produit financier (service en ligne, formulaires BD-81.1, BD-81.2, BD-81.3, BD-81.7, BNR-107)(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : réclamer les biens provenant d'une succession non réclamée (BD-81.10)(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : réclamer un autre type de bien(revenuquebec.ca).gov
- Revenu Québec : durée d'inscription au registre(revenuquebec.ca).gov