Mise en demeure au Québec : définition, contenu et délai raisonnable

Une mise en demeure est un avis formel qui place une personne en défaut d'exécuter une obligation. Au Québec, les articles 1594 à 1600 du Code civil du Québec en encadrent les effets, mais le Code n'exige ni l'envoi par courrier recommandé, ni le recours à un huissier : il exige seulement un écrit et un délai raisonnable.

Informations vérifiées le 24 septembre 2026. Cet article n'a pas encore été révisé par un avocat.

Cet article porte sur le droit civil québécois de la mise en demeure, tel qu'il est prévu aux articles 1594 à 1600 du Code civil du Québec (CCQ). Il touche aussi, brièvement, son rôle avant une poursuite aux petites créances au Québec; pour la démarche complète devant la Division des petites créances, consultez Les petites créances au Québec. Il ne couvre pas les règles des autres provinces canadiennes, qui suivent souvent une logique différente pour la mise en défaut contractuelle.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure?

« Le débiteur peut être constitué en demeure d'exécuter l'obligation par les termes mêmes du contrat, lorsqu'il y est stipulé que le seul écoulement du temps pour l'exécuter aura cet effet. Il peut être aussi constitué en demeure par la demande extrajudiciaire que lui adresse son créancier d'exécuter l'obligation, par la demande en justice formée contre lui ou, encore, par le seul effet de la loi. » (Code civil du Québec, art. 1594)

Ce passage décrit les quatre façons dont un débiteur peut se trouver mis en demeure d'exécuter une obligation envers son créancier : une clause du contrat qui le prévoit, une demande extrajudiciaire (c'est la lettre de mise en demeure au sens courant), le dépôt d'une poursuite, ou l'effet automatique de la loi. La lettre de mise en demeure correspond au deuxième mode : c'est l'avis écrit qu'un créancier envoie à son débiteur pour réclamer l'exécution d'une obligation avant d'aller plus loin.

Ce que le Code exige réellement : un écrit et un délai raisonnable

L'article 1595 CCQ pose l'exigence centrale, et elle est plus étroite qu'on ne le croit souvent :

« La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l'exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. » (Code civil du Québec, art. 1595)

Deux conditions, et seulement deux : la demande doit être écrite, et elle doit accorder un délai suffisant compte tenu de la nature de l'obligation et des circonstances. Le Code ne précise aucun mode d'envoi obligatoire et ne fixe aucun nombre de jours universel. Le gouvernement du Québec indique, à titre de repère pratique et non de règle légale, qu'un délai de 10 jours est normalement considéré comme raisonnable, mais ce chiffre est une indication, pas un plancher fixé par la loi; une obligation urgente peut exiger un délai plus court, une obligation complexe un délai plus long.

Le mythe du courrier recommandé et de l'huissier

C'est le piège le plus répandu autour de la mise en demeure : plusieurs sites présentent le courrier recommandé ou l'intervention d'un huissier comme une obligation légale. Ce n'est pas le cas. Le gouvernement du Québec est direct sur ce point :

« Vous devez envoyer la copie originale de votre mise en demeure. Vous pouvez utiliser un service de courrier recommandé ou retenir les services d'un huissier pour remettre la mise en demeure. Peu importe le moyen retenu, plus tard, vous pourriez avoir à prouver au tribunal que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire. Conservez donc la preuve de réception [...]. »

Le courrier recommandé et l'huissier sont des façons de prouver, plus tard, que le destinataire a bien reçu l'avis, pas des exigences que l'article 1595 impose. L'article 1595 exige seulement un écrit. Le gouvernement du Québec recommande toutefois d'envoyer la copie originale par courrier recommandé ou par huissier et, peu importe le moyen utilisé, le risque pratique est d'avoir à prouver la réception si le litige se retrouve devant un tribunal.

Ce qu'une lettre de mise en demeure devrait contenir

Le Code n'impose pas de formulaire précis, mais le gouvernement du Québec recommande d'y inclure : la date, les coordonnées du destinataire, la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » (« afin de vous protéger de toute affirmation contenue dans la lettre », selon le gouvernement du Québec), le mode d'envoi utilisé, les mots « mise en demeure » eux-mêmes pour que le destinataire comprenne la nature de l'avis, un résumé du problème, la réparation précise demandée, un délai raisonnable pour s'exécuter, ainsi que les coordonnées et la signature de l'expéditeur.

Est-ce obligatoire avant une poursuite aux petites créances?

Non, pas de façon universelle, mais la réponse est nuancée. Le gouvernement du Québec présente l'envoi d'une mise en demeure comme une étape habituelle du processus, dans les étapes à suivre pour déposer une demande aux petites créances, tout en précisant :

« Dans certains types de poursuite, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut vous faire perdre une cause. Il est préférable d'envoyer une mise en demeure ou de consulter un avocat si vous n'êtes pas certain que l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire. »

La même page donne un exemple connexe : dans un litige de vices cachés, vous devez aviser le vendeur par écrit que vous avez découvert un vice caché, dans un délai raisonnable après sa découverte, et le gouvernement du Québec précise qu'il est possible de transmettre une lettre de mise en demeure au vendeur au lieu d'un avis. La règle de fond est l'article 1739 CCQ : « L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. » (Code civil du Québec, art. 1739) En dehors des cas où la loi applicable à votre type de réclamation l'exige, l'envoi d'une mise en demeure reste fortement recommandé plutôt qu'obligatoire, pour la raison exposée à la section suivante.

Poursuivre sans mise en demeure préalable

L'article 1596 CCQ prévoit ce qui arrive si vous poursuivez directement, sans envoyer de mise en demeure au préalable : le dépôt de la poursuite constitue lui-même une mise en demeure. Le débiteur obtient alors un délai raisonnable, à compter de la poursuite, pour exécuter son obligation. S'il le fait dans ce délai, c'est le créancier, c'est-à-dire la personne qui poursuit, qui doit assumer les frais de la poursuite. C'est l'incitatif pratique le plus concret à envoyer une mise en demeure d'abord : cela évite de risquer d'avoir à payer les frais d'une poursuite qui n'était peut-être pas nécessaire.

Envoyer une mise en demeure n'est pas la même chose que poursuivre

Une mise en demeure n'est pas elle-même une poursuite et ne vous engage à rien de plus. Le gouvernement du Québec le confirme directement :

« Cette lettre donne au destinataire la possibilité de s'acquitter de son obligation envers vous sans passer par les tribunaux. Le fait d'envoyer une mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre le destinataire par la suite. »

Le destinataire, de son côté, n'est pas non plus tenu par la loi de répondre à la lettre ou de s'exécuter simplement parce qu'il l'a reçue. L'effet juridique de la mise en demeure ne se manifeste vraiment que si vous décidez ensuite de faire valoir vos droits, notamment devant un tribunal.

Quand la demeure survient automatiquement, sans lettre

L'article 1597 CCQ prévoit plusieurs situations où le débiteur est mis en demeure de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, sans qu'une lettre soit nécessaire : lorsqu'une obligation à exécuter dans un délai déterminé n'a pas été exécutée dans ce délai essentiel à son utilité; lorsqu'une situation urgente n'a pas été traitée sans délai; lorsque le débiteur a manqué à une obligation de ne pas faire; lorsque sa faute a rendu l'exécution en nature impossible; lorsqu'il a clairement fait savoir qu'il n'exécutera pas son obligation; ou, pour une obligation à exécution successive, lorsqu'il refuse ou néglige de façon répétée de l'exécuter. L'article 1598 précise que c'est au créancier de prouver que l'une de ces circonstances s'est réellement produite, malgré toute déclaration ou stipulation contraire dans le contrat.

Les effets d'être en demeure

Une fois le débiteur en demeure, qu'elle survienne par lettre, par contrat, par poursuite ou automatiquement, l'article 1600 CCQ prévoit deux effets concrets : le débiteur, même s'il bénéficie d'un délai de grâce, répond, à compter de la demeure, du préjudice qui résulte du retard lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent; il répond aussi, à compter de la demeure, de toute perte qui résulte d'une force majeure, à moins qu'il ne soit alors libéré. L'article 1599 ajoute que, lorsque plusieurs débiteurs sont solidaires, une demande adressée à l'un d'eux met tous les autres en demeure aussi; il en va de même quand plusieurs créanciers sont solidaires.

Prochaine étape

Si la mise en demeure ne règle pas le différend dans le délai accordé, l'étape suivante, pour une réclamation admissible, est souvent la Division des petites créances de la Cour du Québec. Pour le processus de dépôt, les délais et le déroulement d'une audience, consultez Les petites créances au Québec et le portail des petites créances.

Avertissement : Cet article présente de l'information juridique générale sur la mise en demeure en vertu des articles 1594 à 1600 du Code civil du Québec, à jour en date de septembre 2026. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Il ne couvre pas toutes les réclamations pour lesquelles une mise en demeure serait obligatoire en vertu d'une loi particulière applicable à votre situation. Consultez un avocat membre du Barreau du Québec pour un avis adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise en demeure au juste?

C'est un avis formel, le plus souvent une lettre écrite, par lequel un créancier informe son débiteur qu'il doit exécuter une obligation dans un délai donné. Selon l'article 1594 du Code civil du Québec, la demeure peut aussi naître d'une clause du contrat, du dépôt d'une poursuite, ou automatiquement par le seul effet de la loi; la lettre n'est que l'un des quatre modes prévus.

Dois-je envoyer ma mise en demeure par courrier recommandé?

Non. L'article 1595 du Code civil du Québec exige seulement un écrit et un délai raisonnable. Le gouvernement du Québec recommande le courrier recommandé ou un huissier uniquement pour faciliter la preuve, plus tard, que la lettre est bien parvenue à son destinataire, pas parce que le Code l'impose.

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre aux petites créances?

Pas dans tous les cas. Le gouvernement du Québec la présente comme une étape habituelle des démarches aux petites créances, mais précise qu'elle est obligatoire dans certains types de poursuite. Dans un litige de vice caché, par exemple, l'avis écrit au vendeur est obligatoire selon l'article 1739 CCQ, et une mise en demeure peut tenir lieu de cet avis. En dehors de ces cas, elle reste fortement recommandée sans être obligatoire.

Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure devrait contenir?

Le Code n'impose pas de formulaire précis, mais le gouvernement du Québec recommande d'y inclure la date, les coordonnées du destinataire, la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », le mode d'envoi utilisé, les mots « mise en demeure », un résumé du problème, la réparation demandée, un délai raisonnable pour s'exécuter, ainsi que les coordonnées et la signature de l'expéditeur.

Que se passe-t-il si je poursuis sans avoir envoyé de mise en demeure?

Selon l'article 1596 du Code civil du Québec, le dépôt de la poursuite constitue lui-même une mise en demeure. Le débiteur obtient alors un délai raisonnable, à partir de la poursuite, pour exécuter son obligation. S'il le fait dans ce délai, c'est le créancier qui doit assumer les frais de la poursuite.

Envoyer une mise en demeure m'oblige-t-il à poursuivre ensuite?

Non. Le gouvernement du Québec confirme que la lettre donne simplement au destinataire la possibilité de s'acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux, et que l'envoyer ne vous oblige pas à poursuivre le destinataire par la suite.

Combien de temps dois-je accorder dans une mise en demeure?

L'article 1595 CCQ exige un délai suffisant et raisonnable compte tenu de la nature de l'obligation et des circonstances, sans fixer de nombre de jours précis. Le gouvernement du Québec indique qu'un délai de 10 jours est normalement considéré comme raisonnable, mais une obligation urgente peut justifier un délai plus court, et une obligation complexe un délai plus long.