Quebec
Accident de travail au Québec : réclamation CNESST et IRR
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Le régime d'indemnisation des accidents du travail du Québec relève de la CNESST, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 (LATMP). Les travailleurs couverts ont droit, sans égard à la faute, à des indemnités de remplacement du revenu et à des soins de santé après une lésion professionnelle, généralement en contrepartie de la renonciation au droit de poursuivre leur employeur, et la LATMP comprend une protection contre les représailles assortie d'une présomption favorable au travailleur.
Renseignements vérifiés en dernier lieu le 2026-10-26. Cet article n'a pas encore été révisé par un avocat autorisé.
Points à retenir
Portée territoriale : Cet article traite de la couverture, des réclamations, des prestations et des appels en matière d'indemnisation des accidents du travail au Québec, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001, telle qu'administrée par la CNESST. Il ne traite pas de l'indemnisation des accidents du travail en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan; consultez les guides distincts de RecordingLaw sur ces provinces.

Le régime en vigueur : la CNESST et la LATMP
Le régime d'indemnisation des accidents du travail du Québec est administré par la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001, connue sous son acronyme LATMP. La CNESST administre aussi, sous un même toit, les normes du travail et la santé et la sécurité du travail au Québec.
La loi énonce directement son objet à l'article 1 : le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d'indemnités de décès. Les décisions de la CNESST peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du travail (TAT).
L'interdiction de poursuivre est rédigée en termes directs. L'article 438 énonce : « Le travailleur victime d'une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion. » L'article 439 étend cette interdiction aux bénéficiaires à la suite d'un décès causé par une lésion professionnelle, et l'article 441 l'étend généralement aussi aux poursuites contre les autres employeurs assujettis à la loi, sous réserve d'exceptions limitées, comme une faute qui constitue une infraction au sens du Code criminel. L'article 442 interdit de poursuivre un travailleur ou un mandataire d'un employeur assujetti pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il s'agit d'un professionnel de la santé responsable d'une lésion visée à l'article 31.
Un bénéficiaire qui peut intenter une action en responsabilité civile contre un tiers doit faire option et en aviser la Commission dans les 6 mois (2 ans pour une lésion résultant de la violence à caractère sexuel), en vertu de l'article 443. À défaut de faire cette option, il est réputé renoncer aux prestations prévues par la loi (art. 443, al. 3). Celui qui choisit de poursuivre et perçoit une somme inférieure à la prestation prévue par la loi peut réclamer la différence à la CNESST dans les 6 mois du jugement final (art. 444).

Qui est couvert (et qui ne l'est pas)
La loi couvre toute personne liée par un contrat de travail, ainsi qu'une longue liste de personnes qu'elle considère comme des travailleurs même en l'absence d'un tel contrat. Selon l'article 2, le travailleur autonome est « une personne physique qui fait affaires pour son propre compte, seule ou en société, et qui n'a pas de travailleur à son emploi ».
L'article 9 considère le travailleur autonome qui exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de cette personne comme un travailleur à l'emploi de celle-ci. Les exceptions visent notamment les activités exercées simultanément pour plusieurs personnes, dans le cadre d'un échange de services avec un autre travailleur autonome exerçant des activités semblables, pour plusieurs personnes à tour de rôle avec son propre équipement et pour des travaux de courte durée, ou des activités qui ne sont que sporadiquement requises.
L'article 10 considère l'étudiant qui effectue un stage non rémunéré d'observation ou de travail sous la responsabilité de son établissement d'enseignement comme un travailleur à l'emploi de cet établissement, dans les cas déterminés par règlement, et l'article 10.1 considère le camelot comme un travailleur à l'emploi de la personne qui retient ses services.
D'autres personnes sont aussi considérées comme des travailleurs :
- Article 11 : à l'emploi du gouvernement, notamment les personnes qui exécutent des travaux compensatoires, des heures de service communautaire dans le cadre d'une ordonnance de probation ou de sursis, un travail dans le cadre de mesures de rechange, ou un travail dans le cadre d'un programme d'aide sociale (sauf un programme de subvention salariale).
- Article 12 : les personnes qui aident bénévolement les effectifs déployés lors d'un sinistre, lorsque leurs services ont été acceptés par l'autorité responsable.
- Article 12.0.1 : les personnes qui assistent les pompiers d'un service municipal de sécurité incendie, lorsque leur aide a été acceptée expressément ou requise.
- Article 12.1 : la personne incarcérée qui exécute un travail rémunéré dans le cadre d'un programme d'activités.
- Article 13 : le bénévole qui travaille aux fins d'un établissement avec l'accord de celui-ci, à condition que l'établissement transmette à la Commission une déclaration sur le travail bénévole visé.
Les travailleurs domestiques sont couverts, avec une exception : un travailleur domestique qui doit fournir moins de 420 heures sur une période d'un an pour un même particulier n'est pas couvert, sauf s'il peut justifier de 7 semaines consécutives de travail à raison d'au moins 30 heures par semaine au cours de cette période (art. 2).
Les personnes qui ne sont pas automatiquement couvertes, notamment les travailleurs autonomes, les travailleurs domestiques non couverts et les dirigeants ou membres du conseil d'administration d'une personne morale, peuvent s'inscrire à la CNESST en vertu de l'article 18 pour bénéficier de la protection de la loi, et une association de travailleurs autonomes ou de travailleurs domestiques non couverts peut inscrire ses membres en vertu de l'article 19.
Les employés du gouvernement fédéral relèvent de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) fédérale. Selon l'article 4 de cette loi, un fonctionnaire fédéral qui exerce habituellement ses fonctions au Québec a droit à l'indemnité aux taux et conditions que fixe la loi québécoise, et l'indemnité est déterminée par l'autorité compétente au Québec pour les travailleurs non fédéraux, soit la CNESST, ou par l'autorité que désigne le gouverneur en conseil.

Produire une réclamation : le délai de six mois et la fenêtre de deux jours de l'employeur
Un travailleur victime d'une lésion professionnelle doit en aviser son supérieur immédiat, ou à défaut un autre représentant de l'employeur, avant de quitter l'établissement lorsqu'il en est capable, ou sinon dès que possible, en vertu de l'article 265. L'avis est suffisant s'il identifie correctement le travailleur et décrit dans un langage ordinaire l'endroit et les circonstances de la lésion, et l'employeur doit faciliter cette communication (art. 266).
Le délai pour produire une réclamation auprès de la CNESST est de 6 mois, sous réserve d'une exception récente :
- L'article 270 : un travailleur incapable d'exercer son emploi pendant plus de 14 jours complets, ou qui a subi une atteinte permanente, ou le bénéficiaire en cas de décès, produit sa réclamation dans les 6 mois de la lésion ou du décès.
- L'article 271 : un travailleur dont la lésion ne le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée où elle s'est manifestée, ou à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60, est soumis au même délai de 6 mois.
- L'article 272 : pour une maladie professionnelle, le délai de 6 mois court à partir de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une maladie professionnelle ou qu'il en est décédé.
- L'exception : une réclamation pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel est produite dans les 2 ans, et non dans les 6 mois, depuis les modifications de la L.Q. 2024, c. 4.
Un délai manqué n'est pas toujours fatal. En vertu de l'article 352, la CNESST prolonge un délai prévu par la loi ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter lorsque cette personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard. Pour une maladie professionnelle, si la réclamation est soumise plus de trois ans après la réception du diagnostic, la date de la manifestation de la lésion est réputée être celle du dépôt de la réclamation pour le calcul des prestations (art. 31.1). Enfin, lorsque le Tribunal administratif du travail estime probable qu'un harcèlement psychologique a entraîné une lésion professionnelle et réserve sa décision, le délai de réclamation se calcule à compter du jour de la décision du Tribunal (art. 272.1).
Selon la CNESST, la réclamation se fait sur le formulaire Réclamation du travailleur; si aucun employeur n'est tenu de verser un salaire pendant les 14 jours complets suivant le début de l'incapacité, le travailleur remet ce formulaire à la CNESST avec l'attestation médicale de son professionnel de la santé.
L'obligation de déclaration de l'employeur ne se calcule pas à partir de la date de l'accident. L'article 267 exige qu'un travailleur incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée de la lésion remette à l'employeur l'attestation médicale prévue à l'article 199; si aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60, le travailleur remet cette attestation à la CNESST. L'article 268 exige que l'employeur tenu de payer en vertu de l'article 60 avise la CNESST de l'incapacité et réclame par écrit le montant qui lui est remboursable, sur le formulaire prescrit, qui porte notamment sur l'identité du travailleur, la date du début de l'incapacité ou du décès, l'endroit et les circonstances de l'accident et le revenu brut.
L'article 269 fixe le délai : l'employeur transmet ce formulaire et une copie de l'attestation médicale à la CNESST dans les 2 jours suivant la date du retour au travail du travailleur, s'il revient dans les 14 jours complets suivant le début de son incapacité, ou suivant la fin de ces 14 jours complets, s'il n'est pas revenu au travail à la fin de cette période. Il remet au travailleur une copie du formulaire rempli et signé.
Les prestations : un taux de 90 % et les 14 premiers jours payés par l'employeur
L'article 44 donne droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) au travailleur devenu incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle, et l'article 45 fixe directement le taux : « L'indemnité de remplacement du revenu est égale à 90% du revenu net retenu que le travailleur tire annuellement de son emploi. » À titre de comparaison, la WSIB de l'Ontario indique un taux de 85 % du salaire net pour une lésion survenue le 1er janvier 1998 ou après.
L'article 63 définit le revenu net retenu comme le revenu brut annuel d'emploi moins des déductions pondérées par tranches de revenus que la CNESST détermine en fonction de la situation familiale du travailleur, pour tenir compte de l'impôt sur le revenu et des cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. La CNESST publie chaque année à la Gazette officielle du Québec la table des indemnités, qui prend effet le 1er janvier.
L'article 60 exige que l'employeur lui-même, et non la CNESST, verse au travailleur 90 % de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où il aurait normalement travaillé pendant les 14 jours complets suivant le début de son incapacité. La CNESST rembourse ensuite l'employeur dans les 14 jours de la réception de sa réclamation, à défaut de quoi elle lui paie des intérêts. Ce n'est qu'après ces 14 jours que l'IRR versée par la CNESST prend le relais. En vertu de l'article 61, une fois le travailleur de retour au travail, l'employeur doit lui verser son salaire net pour le temps où il doit s'absenter pour recevoir des soins, subir des examens médicaux liés à sa lésion ou accomplir une activité de son plan de réadaptation.
Le maximum annuel assurable pour 2026 est de 103 000 $. Aux fins de l'IRR payable à compter du 15e jour suivant le début de l'incapacité, le revenu brut du travailleur est pris en considération jusqu'à concurrence de ce montant pour l'année 2026 (Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l'année 2026, A-3.001, r. 15 (2026), art. 2). L'article 65 ajoute un plancher : le revenu brut annuel retenu ne peut être inférieur à celui déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lorsque se manifeste la lésion, ni supérieur au maximum annuel assurable alors en vigueur. Le maximum de départ était de 33 000 $ pour 1985; il est recalculé chaque année et s'applique pour une année à compter du 1er janvier (art. 66).
Au-delà du remplacement du revenu, la CNESST paie les soins nécessaires au traitement d'une lésion indemnisable, et un travailleur qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à une indemnité pour préjudice corporel (IPC) en vertu des articles 83 à 91. Le montant est égal au produit du pourcentage, n'excédant pas 100 %, de l'atteinte permanente par le montant que prévoit l'annexe II selon l'âge du travailleur au moment de la lésion (art. 84). L'article 86 fixe une indemnité minimale de 500 $ lorsque le travailleur a subi un déficit anatomo-physiologique, et l'article 87 ajoute une somme égale à 25 % de l'indemnité calculée sur le pourcentage qui excède 100 % lorsque les atteintes résultant d'un même accident ou d'une même maladie dépassent ce total.
L'article 91 prévoit que l'IPC n'est pas payable en cas de décès du travailleur. Toutefois, si le travailleur décède d'une cause étrangère à sa lésion et qu'une séquelle pouvait médicalement être déterminée, la CNESST estime l'indemnité qu'elle aurait probablement accordée et la verse au conjoint et aux enfants considérés comme personnes à charge.
Les maladies professionnelles et les présomptions
L'article 29, dans sa version issue de la réforme de 2021 (L.Q. 2021, c. 27), présume atteint d'une maladie professionnelle le travailleur atteint d'une maladie prévue par règlement qui, au jour du diagnostic, rencontre les conditions particulières prévues pour cette maladie. Le Règlement sur les maladies professionnelles (A-3.001, r. 8.1) dresse cette liste par catégories : agents chimiques, agents biologiques, maladies de la peau, agents physiques (dont l'atteinte auditive causée par le bruit), appareil respiratoire, troubles musculo-squelettiques, troubles mentaux et maladies oncologiques.
Pour le trouble de stress post-traumatique, la condition particulière est la suivante : « Avoir exercé un travail impliquant une exposition de manière répétée ou extrême à une blessure grave, à de la violence sexuelle, à une menace de mort ou à la mort effective, laquelle n'est pas occasionnée par des causes naturelles. »
Le règlement prévoit aussi des présomptions de cancers pour le pompier combattant à temps plein ou à temps partiel à l'emploi d'une ville ou d'une municipalité exposé aux gaz et fumées d'incendie, la plupart assorties d'une durée d'emploi minimale avant le diagnostic, qui varie de 5 ans (leucémie) à 20 ans selon le cancer. Un travailleur dont la maladie n'est pas visée par la présomption peut quand même démontrer qu'elle est caractéristique de son travail ou reliée directement à ses risques particuliers (art. 30).
La violence à caractère sexuel au travail
Les modifications de 2024 (L.Q. 2024, c. 4) ont ajouté deux présomptions :
- Article 28.0.1 : une blessure ou une maladie est présumée être survenue par le fait ou à l'occasion du travail lorsqu'elle résulte de la violence à caractère sexuel subie par le travailleur et commise par son employeur, l'un des dirigeants de l'employeur s'il s'agit d'une personne morale, ou l'un des travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur.
- Article 28.0.2 : une maladie qui survient dans les trois mois après que le travailleur a subi de la violence à caractère sexuel sur les lieux du travail est présumée être une lésion professionnelle.
Pour ces lésions, le délai de réclamation est de 2 ans (art. 270 à 272), et le délai d'option prévu à l'article 443 est aussi de 2 ans.
Le droit de retour au travail
Le travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi a le droit de réintégrer prioritairement son emploi ou un emploi équivalent chez son employeur (art. 236). Selon l'article 240, les droits prévus aux articles 236 à 239 peuvent être exercés :
- dans l'année suivant le début de la période d'absence continue, si le travailleur occupait un emploi dans un établissement comptant 20 travailleurs ou moins;
- dans les deux ans suivant le début de cette absence, si l'établissement comptait plus de 20 travailleurs;
- avant l'expiration du droit de retour prévu dans la convention collective applicable, si ce droit est plus étendu.
Ces délais se calculent à partir du début de la période d'absence continue causée par la lésion.
Les appels : 30 jours pour la révision à la CNESST, puis 60 jours pour le Tribunal
Chacun des délais présentés ci-dessous provient directement du texte de la loi.
| Étape | Instance | Délai | Notes |
|---|---|---|---|
| 1 | Demande de révision | 30 jours à compter de la notification de la décision, en vertu de l'article 358 | La CNESST peut prolonger ce délai ou relever une personne de son défaut en vertu de l'article 358.2 si la demande n'a pu être faite à temps pour un motif raisonnable; la révision est effectuée par le président-directeur général de la CNESST ou une personne qu'il désigne (art. 358.4) |
| 2 | Tribunal administratif du travail (TAT) | 60 jours à compter de la notification de la décision en révision, en vertu de l'article 359 | Si la CNESST n'a pas disposé de la demande de révision dans les 90 jours suivant sa réception, la personne peut contester directement devant le Tribunal |
Un choix distinct existe pour certains types de décisions en vertu de l'article 360 : une personne peut, à son choix, demander la révision dans les 30 jours ou contester directement devant le Tribunal dans les 60 jours de la notification de la décision. En vertu de l'article 361, une décision de la CNESST a effet immédiatement malgré une demande de révision ou une contestation, sauf une décision qui accorde une indemnité pour dommages corporels ou une indemnité forfaitaire de décès, qui a effet lorsqu'elle devient finale.
La protection contre les représailles : l'article 32 et la présomption de six mois
L'article 32 énonce : « L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction ou refuser de le réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la Commission parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi. »
Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une telle sanction ou mesure peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la CNESST (art. 32, al. 2). La CNESST a compétence exclusive pour disposer d'une plainte soumise en vertu de l'article 32 (article 252), et la plainte doit être faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de l'acte, de la sanction ou de la mesure, en vertu de l'article 253. La CNESST peut tenter une conciliation avec le consentement du travailleur (art. 254).
La disposition qui donne à cette protection sa véritable portée est la présomption de l'article 255 : si le travailleur a été l'objet d'une sanction ou d'une mesure dans les 6 mois de la date de sa lésion professionnelle ou de l'exercice d'un droit prévu par la loi, il y a présomption que la sanction lui a été imposée pour ce motif, et il incombe à l'employeur de prouver une autre cause juste et suffisante. Si la présomption s'applique, la CNESST peut ordonner la réintégration du travailleur avec le versement de son salaire et de ses avantages jusqu'à ce qu'elle dispose de la plainte (article 256), et une plainte accueillie en vertu de l'article 257 peut donner lieu à la réintégration, à l'annulation de la sanction, à une ordonnance de cesser les représailles et au versement de l'équivalent du salaire et des avantages perdus.
Pour en savoir plus sur l'indemnisation des accidents du travail en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, consultez les guides distincts de RecordingLaw sur l'indemnisation des accidents du travail en Ontario, l'indemnisation des accidents du travail en Colombie-Britannique, l'indemnisation des accidents du travail en Alberta, et l'indemnisation des accidents du travail en Saskatchewan.
Avis de non-responsabilité
Cet article fournit des renseignements généraux sur le régime d'indemnisation des accidents du travail au Québec. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas de relation avocat-client. Il traite de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 (LATMP), telle qu'administrée par la CNESST, à jour à la date de vérification indiquée ci-dessus; les articles cités ont été vérifiés dans le texte officiel français de la loi et de ses règlements sur LégisQuébec. Le maximum annuel assurable indiqué vaut pour l'année 2026 et change chaque 1er janvier; confirmez les montants et procédures actuels directement auprès de la CNESST avant de vous y fier pour une réclamation précise. Toute personne ayant subi une lésion professionnelle ou étant en litige avec la CNESST devrait communiquer directement avec la CNESST ou consulter un avocat autorisé à exercer au Québec.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour produire une réclamation à la CNESST?
Généralement 6 mois à compter de la lésion ou du décès, ou, pour une maladie professionnelle, de la date où vous apprenez que vous en êtes atteint, en vertu des articles 270 à 272 de la LATMP. Une réclamation pour une lésion résultant de la violence à caractère sexuel se fait dans les 2 ans. Si vous avez manqué le délai, la CNESST peut le prolonger si vous démontrez un motif raisonnable (article 352).
Combien la CNESST verse-t-elle en remplacement du revenu?
L'indemnité de remplacement du revenu (IRR) est égale à 90 % du revenu net retenu du travailleur en vertu de l'article 45. Pour 2026, le revenu brut est pris en considération jusqu'au maximum annuel assurable de 103 000 $ (A-3.001, r. 15 (2026), art. 2), et il ne peut être inférieur au revenu calculé sur la base du salaire minimum (article 65).
Qui me paie pendant les deux premières semaines suivant une lésion professionnelle au Québec?
L'employeur, et non la CNESST. L'article 60 exige que l'employeur verse au travailleur 90 % de son salaire net pour les 14 jours complets suivant le début de l'incapacité. La CNESST rembourse ensuite l'employeur, puis verse elle-même l'IRR.
Mon employeur doit-il déclarer ma lésion à la CNESST?
Oui, s'il est tenu de payer en vertu de l'article 60. L'article 269 exige que l'employeur transmette son formulaire et l'attestation médicale à la CNESST dans les 2 jours suivant votre retour au travail ou, si vous n'êtes pas revenu, la fin des 14 jours complets suivant le début de l'incapacité.
Puis-je poursuivre mon employeur au lieu de produire une réclamation à la CNESST?
Généralement non. L'article 438 de la LATMP interdit au travailleur d'intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion. Un bénéficiaire qui peut poursuivre un tiers doit faire option et en aviser la CNESST dans les 6 mois (2 ans pour la violence à caractère sexuel); à défaut, il est réputé renoncer aux prestations de la loi (article 443).
Mon employeur peut-il exercer des représailles contre moi pour avoir produit une réclamation à la CNESST?
Non. L'article 32 interdit le congédiement, la suspension, le déplacement, les mesures discriminatoires ou toute autre sanction liée à une lésion professionnelle ou à l'exercice d'un droit prévu par la loi. Vous pouvez porter plainte à la CNESST par écrit dans les 30 jours ou, si une convention collective s'applique, recourir à la procédure de griefs. Si la sanction survient dans les 6 mois, l'article 255 présume qu'il s'agit de représailles.
Le trouble de stress post-traumatique est-il reconnu comme maladie professionnelle?
Oui, sous conditions. Le Règlement sur les maladies professionnelles (A-3.001, r. 8.1) présume qu'il s'agit d'une maladie professionnelle lorsque le travailleur a exercé un travail impliquant une exposition de manière répétée ou extrême à une blessure grave, à de la violence sexuelle, à une menace de mort ou à la mort effective non occasionnée par des causes naturelles.
Que se passe-t-il si la CNESST refuse ma réclamation?
Vous pouvez demander une révision dans les 30 jours de la notification de la décision en vertu de l'article 358, puis contester la décision en révision devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours en vertu de l'article 359. Si la CNESST n'a pas disposé de la révision dans les 90 jours, vous pouvez vous adresser directement au Tribunal.
Mises à jour
Nous avons remplacé les citations des articles 32 et 438 par le texte officiel français, corrigé « opérateur autonome » en « travailleur autonome », indiqué le maximum annuel assurable de 103 000 $ pour 2026, précisé les personnes visées par les articles 11 à 13, la renonciation réputée de l'article 443 et le recours de l'article 352, retiré des comparaisons non sourcées avec l'Ontario et ajouté les présomptions de maladie professionnelle (dont le trouble de stress post-traumatique), de violence à caractère sexuel et le droit de retour au travail.
Vérification indépendante contre les sources primaires citées ; droit applicable revérifié pour les changements récents
Sources et références
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001 (LégisQuébec), art. 1, 2, 9 à 19, 28 à 32, 44 à 66, 83 à 91, 236 à 240, 252 à 272.1, 352, 358 à 361, 438 à 444(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- CNESST, Indemnité de remplacement du revenu (90 % du revenu net, Réclamation du travailleur)(cnesst.gouv.qc.ca).gov
- Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu ... pour l'année 2026, RLRQ, c. A-3.001, r. 15 (2026), art. 2 (maximum annuel assurable de 103 000 $)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- Règlement sur les maladies professionnelles, RLRQ, c. A-3.001, r. 8.1 (annexe A, dont le trouble de stress post-traumatique)(legisquebec.gouv.qc.ca).gov
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, L.R.C. 1985, c. G-5, art. 4(laws-lois.justice.gc.ca).gov
- WSIB (Ontario), Prestations pour perte de gains (85 % du salaire net pour une lésion survenue depuis le 1er janvier 1998)(wsib.ca).gov