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Comment un bailleur français peut augmenter le loyer : clause de révision, formule de l'IRL (T2 2026 = 148,37), et quand aucune hausse n'est permise.
Congé pour vente en France : six mois de préavis (trois en meublé), droit de préemption du locataire, et protection des plus de 65 ans (art. 15-III).
Règles du dépôt de garantie en France : plafonds d'un et deux mois, délai de restitution, et calcul de la pénalité de retard de 10 % par mois commencé.
Comment fonctionne la location en France : la loi de 1989, meublé et non meublé, état des lieux, dépôt de garantie, loyers, préavis et expulsion.
L'encadrement des loyers ne s'applique que dans une dizaine de territoires en France, pas partout. Comment le plafond fonctionne et son expiration en 2026.
Règles de l'état des lieux en France : article 3-2, la présomption de l'article 1731, le délai de 10 jours pour rectifier et la grille de vétusté.
La procédure d'expulsion en France étape par étape, et pourquoi le délai de six semaines ne s'applique pas à un bail déjà en cours le 29 juillet 2023.
Classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, F dès 2028, E dès 2034. Quels baux sont concernés par l'interdiction de location DPE, et recours du locataire.
Recouvrement des loyers impayés en France : signalement CAF, protection de l'APL, garantie Visale, et interdiction de cumuler caution et assurance.
Préavis du locataire en France : 3 mois en non meublé, 1 mois en meublé. Le motif du préavis réduit doit être prouvé dans la lettre, sinon il est perdu.
La trêve hivernale en France court du 1er novembre au 31 mars. Ce qu'elle suspend, ce qu'elle ne suspend pas, et les exceptions souvent mal résumées.