
Aide juridictionnelle en France : plafonds de ressources 2026 et démarches
Aide juridictionnelle en France : les trois taux fixes de 100, 55 et 25 %, les plafonds de ressources et de patrimoine 2026, et comment faire sa demande.
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Aide juridictionnelle en France : les trois taux fixes de 100, 55 et 25 %, les plafonds de ressources et de patrimoine 2026, et comment faire sa demande.

France legal aid explained: the three fixed rates of 100, 55 and 25 percent, the 2026 income and asset ceilings, worked examples and how to apply.

Un employeur ne voit qu'un bulletin n° 2 vide. Qui reçoit un B2 en France, quels emplois le déclenchent, et comment en retirer une condamnation.

Le casier judiciaire français expliqué : bulletins n° 1, 2 et 3, qui les consulte, comment obtenir son B3 gratuit et effacer une condamnation.

An employer only ever sees an empty bulletin n° 2. Who receives a French B2, which jobs trigger one, and how Articles 775-1 and 775-2 remove a conviction.

How the French casier judiciaire works: what bulletins n° 1, 2 and 3 contain, who sees each one, how to request your B3 free, and how convictions come off.

Déposer une plainte en France : en personne, en ligne depuis le 15 octobre 2024, ou par lettre au procureur. Plainte contre X, délais et partie civile.

Comment fonctionne la justice pénale française : porter plainte, garde à vue, légitime défense, aide juridictionnelle et casier judiciaire expliqués.

How French criminal justice works: reporting an offence, garde à vue, legitimate defence, aide juridictionnelle and the casier judiciaire, explained.

How long garde à vue can last in France, the 96 and 144 hour regimes, the rights that must be notified, and what changed on 1 July 2024.

Filing a plainte in France: in person, online since 15 October 2024, or by letter to the procureur. Plainte contre X, deadlines and partie civile rules.

Durée de la garde à vue en France, les régimes de 96 et 144 heures, les droits à notifier, et ce qui a changé le 1er juillet 2024.

Ce qu'un tribunal français doit constater pour retenir la légitime défense : nécessité, concomitance et proportionnalité selon le Code pénal.

What a French court must find before legitimate defence applies: necessity, simultaneity and proportionality under Code pénal articles 122-5 and 122-6.

Une main courante enregistre des faits mais n'ouvre aucune enquête. Découvrez la différence avec une plainte en France, et le cas des violences conjugales.

A main courante records facts but opens no investigation. Learn how it differs from a plainte in France, and why domestic violence is handled differently.