Droit pénal en Belgique

3 articles

Le droit pénal belge : le Code pénal et la réforme de 2026

Le droit pénal belge : le Code pénal et la réforme de 2026

Un aperçu du droit pénal belge, l'extrait de casier judiciaire sur lequel une condamnation peut figurer, et le nouveau Code pénal qui remplace la classification actuelle des infractions à partir du 1er septembre 2026.

7 min de lecture