Calcul des droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

Le Québec : la taxe de bienvenue

Au Québec, le droit exigé par la municipalité lors d’une mutation immobilière porte le nom légal de droit sur les mutations immobilières, en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1). Il est très largement connu sous le nom de « taxe de bienvenue », terme populaire plutôt que juridique. Le droit est calculé sur le plus élevé du prix payé et de l’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif, selon un barème progressif fixé chaque année.

Le barème provincial de base est de 0,5 % sur la première tranche de 62 900 $, 1,0 % sur la tranche suivante jusqu’à 315 000 $, puis 1,5 % au-delà. Trois municipalités appliquent un barème étendu, avec des tranches supplémentaires à taux plus élevé au-dessus de certains seuils : Montréal (jusqu’à 4 %, au-delà de 3 113 000 $), Ville de Québec (jusqu’à 3 %, au-delà de 750 000 $) et Laval (3 % au-delà de 500 000 $). Ailleurs au Québec, une municipalité peut fixer un taux plus élevé, jusqu’à 3 %, sur la portion excédant 500 000 $; en l’absence d’un tel taux connu, la calculatrice applique le barème provincial de base et vous invite à vérifier auprès de votre municipalité.

Le crédit d’impôt pour l’accès à la propriété

La taxe de bienvenue elle-même n’est pas réduite pour un premier acheteur. Le Québec a plutôt annoncé en avril 2026 le crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété : il rembourse 100 % des premiers 5 000 $ de droits payés, puis 25 % des 3 500 $ suivants, jusqu’à concurrence de 5 875 $, pour une première habitation acquise après le 31 décembre 2025. Le crédit est réduit de 2,35 % de la partie de la base d’imposition qui excède 750 000 $, et il est nul à partir de 1 000 000 $. Est considérée comme un premier acheteur la personne qui n’a pas habité un logement dont elle ou son conjoint était propriétaire au cours de l’année de l’acquisition ou des 4 années précédentes, et qui compte faire de l’habitation son lieu principal de résidence. Ce crédit se réclame dans la déclaration de revenus du Québec; à compter d’octobre 2026, un versement anticipé est offert lorsque le crédit dépasse 1 000 $ et que la base d’imposition ne dépasse pas 1 000 000 $. Il ne réduit donc pas le compte de droits de mutation envoyé par la municipalité : il vous est remboursé ensuite, même si vous n’avez pas d’impôt à payer.

Exemple : un achat à Montréal

Pour l’achat d’une propriété de 500 000,00 $ à Montréal, la taxe de bienvenue se calcule tranche par tranche sur le barème de Montréal : 0,5 % des premiers 62 900 $, 1,0 % de 62 900 $ à 315 000 $, puis 1,5 % de 315 000 $ à 500 000 $, pour un total de 5 610,50 $, facturé par la municipalité après la vente.

Si l’acheteuse ou l’acheteur est un premier acheteur au sens de la mesure, le crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété rembourse ensuite 5 152,75 $ (100 % des premiers 5 000 $ de droits, arrondis au dollar, plus 25 % de l’excédent) dans sa déclaration de revenus. Ce remboursement n’apparaît pas sur le compte de droits de mutation : la municipalité facture la totalité des 5 610,50 $ après la vente.

Les autres provinces

Sept provinces exigent un droit ou une taxe sur l’achat d’un bien immobilier, calculé sur le prix (ou le plus élevé du prix et de la valeur d’évaluation) selon un barème ou un taux fixe. L’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador n’ont aucun droit de mutation : elles exigent plutôt des frais d’enregistrement, en général bien moindres, lors de l’inscription du nouveau propriétaire et, le cas échéant, de l’hypothèque.

• Ontario : les droits de cession immobilière vont de 0,5 % à 2,0 %, plus 2,5 % au-delà de 2 000 000 $ pour un bien-fonds comportant une ou deux habitations unifamiliales. La ville de Toronto ajoute sa propre taxe municipale de mutation, avec des taux plus élevés au-delà de 3 000 000 $ depuis le 1er avril 2026.
• Colombie-Britannique : la property transfer tax (aucune page officielle en français n’a été trouvée sur gov.bc.ca) est de 1 % sur les premiers 200 000 $, 2 % jusqu’à 2 000 000 $ et 3 % au-delà, plus 2 % additionnel sur la valeur résidentielle dépassant 3 000 000 $.
• Manitoba : rien sur les premiers 30 000 $, puis de 0,5 % à 2,0 %.
• Nouveau-Brunswick : en vertu de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, 1 % du plus élevé du prix et de la valeur d’évaluation, sans exemption pour premier acheteur.
• Île-du-Prince-Édouard : 1 % du plus élevé du prix et de la valeur d’évaluation, avec une exemption complète pour premier acheteur (sans plafond de prix, sous conditions de résidence).
• Nouvelle-Écosse : une taxe municipale de transfert d’acte fixée par chaque municipalité, jusqu’à 1,5 %.
• Alberta, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador : des frais de titres fonciers ou d’enregistrement des actes plutôt qu’une taxe.

Acheteurs étrangers et non-résidents

L’Ontario impose un impôt sur la spéculation pour les non-résidents de 25 % partout dans la province sur une résidence d’une à six unités lorsqu’un acheteur est un étranger, une société étrangère ou un fiduciaire imposable, et Toronto ajoute une taxe municipale de 10 %. La Colombie-Britannique impose 20 % de plus sur la part d’un acheteur étranger dans les districts régionaux de Metro Vancouver, de la Capitale, de Fraser Valley, de Central Okanagan et de Nanaimo. La Nouvelle-Écosse impose aux non-résidents une taxe provinciale de transfert d’acte de 10 % sur une propriété résidentielle comportant jusqu’à trois logements, sauf s’ils déménagent dans la province dans les 6 mois. Ces taxes ont chacune leurs propres exemptions; la calculatrice les applique pour un achat effectué entièrement par des acheteurs étrangers ou non-résidents.

Pour le reste du droit de la propriété au Canada, consultez notre guide du droit de la propriété au Canada par province.

Comparaison : une propriété de 600 000,00 $ dans chaque province

Ce que paie un acheteur qui n’est pas un premier acheteur pour une propriété de 600 000,00 $ (prix égal à l’évaluation, sans frais d’hypothèque) :

Sources

• LégisQuébec : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (D-15.1)
• Québec : Droits sur les mutations immobilières
• Montréal : Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières
• Ville de Québec : Droits sur mutation immobilière
• Revenu Québec : Crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété
• Finances Québec : document explicatif sur le crédit d’impôt (17 avril 2026)
• Finances Québec : Bulletin d’information 2026-2, calcul et réduction du crédit au-delà de 750 000 $ (17 avril 2026)
• Ontario (ontario.ca/fr) : Calcul des droits de cession immobilière
• Ville de Toronto : taux et frais de la taxe municipale de mutation (MLTT, en anglais)
• Colombie-Britannique : Property transfer tax (en anglais, aucune page officielle en français)
• Manitoba : Land transfer tax (en anglais)
• Nouveau-Brunswick (lois.gnb.ca/fr) : Loi de la taxe sur le transfert de biens réels
• Nouvelle-Écosse : Municipal deed transfer tax rates (en anglais)
• Île-du-Prince-Édouard : Real Property Transfer Tax Act (en anglais)
• Terre-Neuve-et-Labrador : frais du bureau d’enregistrement des actes (en anglais)
• Alberta : Registering a land title document (en anglais)
• Saskatchewan : Land titles fees, ISC (en anglais)

Taux vérifiés auprès de ces sources officielles en date du 26 septembre 2026. Provinces couvertes : Québec, Ontario, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Non couverts : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Renseignements généraux seulement, et non des conseils juridiques ou fiscaux; RecordingLaw.com n’est pas un organisme gouvernemental.