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Comment un bailleur français peut augmenter le loyer : clause de révision, formule de l'IRL (T2 2026 = 148,37), et quand aucune hausse n'est permise.
Règles du dépôt de garantie en France : plafonds d'un et deux mois, délai de restitution, et calcul de la pénalité de retard de 10 % par mois commencé.
Comment fonctionne la location en France : la loi de 1989, meublé et non meublé, état des lieux, dépôt de garantie, loyers, préavis et expulsion.
L'encadrement des loyers ne s'applique que dans une dizaine de territoires en France, pas partout. Comment le plafond fonctionne et son expiration en 2026.
French rent control applies in about ten territories, not nationwide. Where the loyer de reference applies, how the ceiling works, and its 2026 expiry.
Règles de l'état des lieux en France : article 3-2, la présomption de l'article 1731, le délai de 10 jours pour rectifier et la grille de vétusté.
French move-in inventory rules: article 3-2, the Code civil 1731 presumption, the 10-day amendment window, fee caps, and why a grille de vétusté is optional.
The French eviction procedure step by step, and why the six week payment period after a commandement de payer does not override the délai already written into the clause résolutoire of a lease running on 29 July 2023.
La procédure d'expulsion en France étape par étape, et pourquoi le délai de six semaines ne s'applique pas à un bail déjà en cours le 29 juillet 2023.
Class G banned since 1 January 2025, F from 2028, E from 2034. Which leases the French DPE rental ban actually catches, and what a tenant can do about it.
French dépôt de garantie rules: the one month and two month ceilings, the return deadline, and how the 10% per month commencé late penalty is calculated.
How French residential tenancy works: the 1989 law, the furnished and unfurnished split, inventories, deposits, rent limits, notice periods and eviction.
The French trêve hivernale runs 1 November to 31 March. What it suspends, what it does not, and the exceptions most summaries get wrong.
Classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, F dès 2028, E dès 2034. Quels baux sont concernés par l'interdiction de location DPE, et recours du locataire.
Préavis du locataire en France : 3 mois en non meublé, 1 mois en meublé. Le motif du préavis réduit doit être prouvé dans la lettre, sinon il est perdu.
How a French landlord can raise the rent: the revision clause, the IRL formula with the Q2 2026 index of 148,37, and when no increase is allowed.
French tenant notice: 3 months unfurnished, 1 month furnished. The reduced one-month préavis must be stated and proved in the congé letter or it is lost.
La trêve hivernale en France court du 1er novembre au 31 mars. Ce qu'elle suspend, ce qu'elle ne suspend pas, et les exceptions souvent mal résumées.